Le notaire qui a omis de transmettre au banquier un avis de déclaration des créances ne peut lui reprocher de n'avoir pas surveillé la situation financière de son client

Cédric Coulon (1)

1 CRJO - Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Mots clés: responsabilité notariale; droit notarial; avis de déclaration de créances; rôle du notaire; situation financière du client

Domaines: Droit

Cédric Coulon. Le notaire qui a omis de transmettre au banquier un avis de déclaration des créances ne peut lui reprocher de n'avoir pas surveillé la situation financière de son client : Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 22 septembre 2011, pourvoi numéro 09-15.991. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 12, pp.1146. ⟨halshs-00688264⟩