Evaluation de l'expérimentation de l'outil d'aide à la décision pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Résumé : Au cours du premier semestre 2009, les magistrats du ressort de la Cour d'appel de Toulouse ont participé à l'expérimentation d'un barème indicatif pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (CEEE). Etabli selon la méthode du " Percentage of Income ", adoptée par de nombreux pays, ce barème, d'une utilisation simple, consiste à calculer le montant de la pension à partir d'un pourcentage appliqué aux revenus du parent débiteur, correspondant au coût relatif de l'enfant. A la fin de cette expérimentation, la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) a lancé une enquête pour recueillir les opinions des magistrats. Parallèlement à celle-ci, une seconde enquête a été réalisée à partir des décisions fixant ou modifiant la CEEE rendues par les juges aux affaires familiales entre le 15 et le 30 juin 2009.
Type de document :
Rapport
[Rapport de recherche] Ministère de la Justice. 2009, 39 p
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Contributeur : Véronique Litaudon <>
Soumis le : mercredi 6 avril 2011 - 11:55:20
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2018 - 17:38:01
Document(s) archivé(s) le : jeudi 7 juillet 2011 - 02:47:30

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Caroline Moreau, Brigitte Munoz-Perez, Isabelle Sayn. Evaluation de l'expérimentation de l'outil d'aide à la décision pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.. [Rapport de recherche] Ministère de la Justice. 2009, 39 p. 〈halshs-00583678〉

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