Skip to Main content Skip to Navigation
Reports

Evaluation de l'expérimentation de l'outil d'aide à la décision pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Résumé : Au cours du premier semestre 2009, les magistrats du ressort de la Cour d'appel de Toulouse ont participé à l'expérimentation d'un barème indicatif pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (CEEE). Etabli selon la méthode du " Percentage of Income ", adoptée par de nombreux pays, ce barème, d'une utilisation simple, consiste à calculer le montant de la pension à partir d'un pourcentage appliqué aux revenus du parent débiteur, correspondant au coût relatif de l'enfant. A la fin de cette expérimentation, la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) a lancé une enquête pour recueillir les opinions des magistrats. Parallèlement à celle-ci, une seconde enquête a été réalisée à partir des décisions fixant ou modifiant la CEEE rendues par les juges aux affaires familiales entre le 15 et le 30 juin 2009.
Document type :
Reports
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00583678
Contributor : Véronique Litaudon <>
Submitted on : Wednesday, April 6, 2011 - 11:55:20 AM
Last modification on : Wednesday, February 19, 2020 - 12:08:05 PM
Long-term archiving on: : Thursday, July 7, 2011 - 2:47:30 AM

File

2009_Sayn_MunozPerez_Evaluatio...
Files produced by the author(s)

Licence


Distributed under a Creative Commons Attribution - NonCommercial - NoDerivatives 4.0 International License

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00583678, version 1

Citation

Caroline Moreau, Brigitte Munoz-Perez, Isabelle Sayn. Evaluation de l'expérimentation de l'outil d'aide à la décision pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.. [Rapport de recherche] Ministère de la Justice. 2009, 39 p. ⟨halshs-00583678⟩

Share

Metrics

Record views

297

Files downloads

303