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Preprints, Working Papers, ...

Note explicative de la table de référence pour le calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Résumé : Présentation des principes d'élaboration et des principes d'utilisation de la table de référence permettant la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sous forme de pension alimentaire (Circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010)
Document type :
Preprints, Working Papers, ...
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00581802
Contributor : Véronique Litaudon <>
Submitted on : Thursday, March 31, 2011 - 5:44:19 PM
Last modification on : Thursday, November 21, 2019 - 2:30:27 AM
Long-term archiving on: : Thursday, November 8, 2012 - 1:01:45 PM

File

SAYN_2010_note_explicative_tab...
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Identifiers

  • HAL Id : halshs-00581802, version 1

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Citation

Isabelle Sayn. Note explicative de la table de référence pour le calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. 2010. ⟨halshs-00581802⟩

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