Would you civil union me? Civil unions and taxes in France: Did the reform of income taxation raise the rate of civil unions?

Marion Leturcq (1, 2, 3)

1 CREST - Centre de Recherche en Économie et Statistique
2 PJSE - Paris-Jourdan Sciences Economiques
3 PSE - Paris School of Economics

This paper looks whether the choice to contract a civil union is motivated by fiscal reasons. Since 1999, in France, different-sex couples can contract either a marriage or a civil union, called a pacs. It is a new legal form of union, more flexible than marriage. The pacs turned to be successful, 30% of new unions in 2007 were pacs. In 2005, the income taxation of pacsed partners changed to benefit more to pacsed couples. This paper investigates the link between the reform of the income taxation and the growing number of pacs by analyzing the impact that should be observed if couples answer was the optimal one. It shows that about 38% of the newly contracted pacs since 2005 can be attributed to the reform. This tends to show that the choice to contract a pacs is determined by short-term views. Then it questions the link between marriage and civil union, the pacs could be either thought as a substitute or a complementary to the marriage.

Cet article cherche à déterminer si la fiscalité intervient dans le choix des couples à se pacser. Une nouvelle forme d'union, plus flexible que le mariage, a été introduite en France en 1999 : le pacs. D'abord pensé pour les couples homosexuels, le pacs a également été ouvert dès sa création aux couples hétérosexuels, qui peuvent désormais choisir de se marier ou de contracter un pacs. Ce dernier a rencontré un certain succès, 30% des nouvelles unions contractés en 2007 sont des pacs. L'imposition des partenaires pacsés a été modifiée en 2005, rendant le pacs plus attrayant qu'il ne l'était avant. Cet article étudie le lien entre le nombre de pacs contractés et la réforme de l'imposition des partenaires. Il détermine le nombre de pacs que l'on peut attribuer à la réforme, en considérant l'effet qui devrait être observé si les couples répondent de manière optimale à la réforme de l'imposition des partenaires. Il montre que, au maximum, 38% des pacs contractés depuis 2005 peuvent être attribués à des motifs fiscaux. La réforme ayant seulement un effet sur les trois années qui suivent la date d'enregistrement du pacs, l'article montre ainsi que le choix de se pacser peut être motivé par des raisons de court terme.

Mots clés: civil union; marriage; income taxation; incentive effect

Domaines: Economies et finances

Marion Leturcq. Would you civil union me? Civil unions and taxes in France: Did the reform of income taxation raise the rate of civil unions?. 2009. ⟨halshs-00566846⟩