Délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement pour motif économique ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2010, pourvoi numéro 09-64.062 et pourvoi numéro 09-65.064

Patrick Morvan

Article dans une revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2010

Délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement pour motif économique ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2010, pourvoi numéro 09-64.062 et pourvoi numéro 09-65.064

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Patrick Morvan

Fonction : Auteur
PersonId : 761351
IdRef : 050448838

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés

droit social droit du travail relations individuelles du travail

Domaines

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement pour motif économique ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2010, pourvoi numéro 09-64.062 et pourvoi numéro 09-65.064
Auteur(s)	Patrick Morvan ¹ 1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( 51547 ) - Faculté de Droit et de Science Politique - 9 Rue Jean Mace 35042 RENNES CEDEX - France Université de Rennes ( 105160 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR6262 ( 441569 )
Comité de lecture	Oui
Vulgarisation	Non
Langue du document	Français
Nom de la revue	JCP E - La Semaine juridique. Entreprise et affaires (ISSN : 1290-5119, ISSN électronique : 1963-0255) Éditions du Juris-classeur [1998-2004] - LexisNexis [2005-....] Publié par Éditions du Juris-classeur [1998-2004] - LexisNexis [2005-....] https://www.lexis360intelligence.fr/revues/La_Semaine_Juridique_-_Entreprise_et_affaires_(JCP_E)/PNO_RJCPEA
Audience	Nationale
Date de publication	2010-10-07
Numéro	40
Page/Identifiant	49- 50
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr droit social, droit du travail, relations individuelles du travail

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Soumis le : mardi 23 novembre 2010 à 15:10:04

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Dates et versions

halshs-00538923, version 1 (23-11-2010)

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HAL Id : halshs-00538923 , version 1

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Patrick Morvan. Délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement pour motif économique ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2010, pourvoi numéro 09-64.062 et pourvoi numéro 09-65.064. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2010, 40, pp.49- 50. ⟨halshs-00538923⟩

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Délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement pour motif économique ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2010, pourvoi numéro 09-64.062 et pourvoi numéro 09-65.064

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