La validation par le Conseil constitutionnel du dispositif "anti-Perruche" et du régime de responsabilité des professionnels et établissements de santé

Philippe Pédrot

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2010

La validation par le Conseil constitutionnel du dispositif "anti-Perruche" et du régime de responsabilité des professionnels et établissements de santé

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Philippe Pédrot

Fonction : Auteur
PersonId : 756895
IdRef : 057405301

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés

responsabilité civile loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La validation par le Conseil constitutionnel du dispositif "anti-Perruche" et du régime de responsabilité des professionnels et établissements de santé
Auteur(s)	Philippe Pédrot ¹ 1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( 51547 ) - Faculté de Droit et de Science Politique - 9 Rue Jean Mace 35042 RENNES CEDEX - France Université de Rennes ( 105160 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR6262 ( 441569 )
Comité de lecture	Oui
Vulgarisation	Non
Langue du document	Français
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Audience	Nationale
Date de publication	2010-09-23
Numéro	32
Page/Identifiant	2086- 2089
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr responsabilité civile, loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00538919

Soumis le : mardi 23 novembre 2010 à 15:05:36

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Dates et versions

halshs-00538919, version 1 (23-11-2010)

Identifiants

HAL Id : halshs-00538919 , version 1

Citer

Philippe Pédrot. La validation par le Conseil constitutionnel du dispositif "anti-Perruche" et du régime de responsabilité des professionnels et établissements de santé. Recueil Dalloz, 2010, 32, pp.2086- 2089. ⟨halshs-00538919⟩

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