Construction sans permis ou avec un permis suspendu :quelle différence au regard du droit pénal de l'urbanisme ?

Elise Carpentier (1, 2)

1 DPCDIDE - Droit public comparé - Droit international et Droit européen
2 ILF GERCJ - Institut Louis Favoreu - Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle (ILF-GERJC)

Keywords: suspension permis de construire; droit pénal de l'urbanisme

Domains: Law

Elise Carpentier. Construction sans permis ou avec un permis suspendu :quelle différence au regard du droit pénal de l'urbanisme ? : Note sous CEDH, 10 octobre 2006, Pessino c. France. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 23, pp.1257. ⟨halshs-00421783⟩