Commentaire d'arrêt<br />Cession de contrôle. Garantie de situation nette comptable. Situation définitive inférieure lors de l'arrêté définitif des comptes. Absence de préjudice pécuniaire rattachable à cette insuffisance. Réparation par le cédants-garants

Didier Danet

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Commentaire d'arrêt
Cession de contrôle. Garantie de situation nette comptable. Situation définitive inférieure lors de l'arrêté définitif des comptes. Absence de préjudice pécuniaire rattachable à cette insuffisance. Réparation par le cédants-garants

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Didier Danet

Fonction : Auteur

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés

cession de contrôle garantie de passif

Domaines

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Commentaire d'arrêt<br />Cession de contrôle. Garantie de situation nette comptable. Situation définitive inférieure lors de l'arrêté définitif des comptes. Absence de préjudice pécuniaire rattachable à cette insuffisance. Réparation par le cédants-garants
Sous-Titre	fr Com. 29 janv. 2008, pourvoi n° 06-20.010, arrêt n° 183 F-D, Sté Nouvelle Lorraine TP c/ Sté Nord France Boutonnat
Auteur(s)	Didier Danet ¹ 1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( 51547 ) - Faculté de Droit et de Science Politique - 9 Rue Jean Mace 35042 RENNES CEDEX - France Université de Rennes ( 105160 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR6262 ( 441569 )
Comité de lecture	Oui
Vulgarisation	Non
Langue du document	Français
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Audience	Nationale
Date de publication	2009
Page/Identifiant	164
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr cession de contrôle, garantie de passif

Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00406174

Soumis le : mardi 21 juillet 2009 à 15:50:35

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Dates et versions

halshs-00406174, version 1 (21-07-2009)

Identifiants

HAL Id : halshs-00406174 , version 1

Citer

Didier Danet. Commentaire d'arrêt
Cession de contrôle. Garantie de situation nette comptable. Situation définitive inférieure lors de l'arrêté définitif des comptes. Absence de préjudice pécuniaire rattachable à cette insuffisance. Réparation par le cédants-garants : Com. 29 janv. 2008, pourvoi n° 06-20.010, arrêt n° 183 F-D, Sté Nouvelle Lorraine TP c/ Sté Nord France Boutonnat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, pp.164. ⟨halshs-00406174⟩

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