Le nouveau régime de la prescription : confirmations et innovations
Domaines
Droit
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Communication dans un congrès
Année : 2009
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00385491
Soumis le : mardi 19 mai 2009 à 14:21:56
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00385491 , version 1
Citer
Philippe Casson. Le nouveau régime de la prescription : confirmations et innovations. Colloque La réforme de la prescription en matière civile : le chaos enfin régulé ?, May 2009, Rennes, France. ⟨halshs-00385491⟩
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Dernière date de mise à jour le
20/04/2024