Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2002, Caisse maladie régionale des pays de Loire contre Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers et autres, arrêt numéro 1416 FS-P ; Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2002, Société du train universel de Longwy (STUL) contre URSSAF de Meurthe-et-Moselle, arrêt numéro 112 FS-D
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Droit
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