The Takeover directive
La directive concernant les offres publiques d'acquisition
Résumé
Après une longue gestation, la directive concernant les offres publiques d'acquisition a été adoptée. Elle fait partie d'une série de textes communautaires intervenus en droit des sociétés et en droit financier durant l'année 2004. Il s'agit d'un texte cadre qui a pour objectif d'assurer une plus grande sécurité du mécanisme des offres publiques au sein de l'Union européenne. Il prévoit un ensemble de dispositions visant à protéger les actionnaires et à obtenir une meilleure transparence de l'opération. Sont également édictées des mesures destinées à faciliter le contrôle des offres par les autorités compétentes.
Mots clés
Take-over bids
European Financial Law
European Law
Takeover directive
Financial regulation
Transparency
Financial information
Shareholders protection
Offres publiques d'achat (OPA)
Offres publiques d'acquisition (OPA)
Directive relative aux offres publiques d'acquisition
Droit financier
Droit financier européen
Transparence
Protection des actionnaires
Information financière
Autorité des marchés financiers (AMF)
Mesures défensives
Transfert de titres
Domaines
Droit
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