Les aménagements du statut des sociétés coopératives agricoles. Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 ; Ordonnance du 5 octobre 2006 ; Décret du 5 décembre 2006
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Droit
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Soumis le : lundi 31 mars 2008 à 14:02:01
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023 à 14:52:50