Note sous Conseil d'État (CE), 7 juillet 2000, Fédération française des sociétés d'assurance, requête numéro 198564 ; Conseil d'État (CE), 22 novembre 2000, Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie, requête numéro 208779

Sylvie Hennion-Moreau (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés: procédure; extension

Domaines: Droit

Sylvie Hennion-Moreau. Note sous Conseil d'État (CE), 7 juillet 2000, Fédération française des sociétés d'assurance, requête numéro 198564 ; Conseil d'État (CE), 22 novembre 2000, Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie, requête numéro 208779. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2002, 43, pp.1717- 1718. ⟨halshs-00268134⟩