La preuve dans le règelement des différends à l'OMC : applications possibles en matière d'OGM
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Law
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Year : 2002
Donia Landoulsi : Connect in order to contact the contributor
https://shs.hal.science/halshs-00263428
Submitted on: Wednesday, March 12, 2008 at 10:02:11 AM
Last modification on: Tuesday, December 5, 2023 at 6:08:07 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-00263428 , version 1
Cite
Eve Truilhé-Marengo. La preuve dans le règelement des différends à l'OMC : applications possibles en matière d'OGM. J. Bourrinet. Le commerce international des OGM - Quelle articulation entre le récent Protocole de Carthagène sur la biosécurité et le droit de l'Organisation mondiale du Commerce ?, La Documentation française, pp.285-303, 2002. ⟨halshs-00263428⟩