Appréciation des compétences du vendeur pour écarter la clause exonératoire de garantie des vices cachés en cas de découverte de vrillettes-capricornes
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 16 mai 2007 à 13:50:43
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023 à 14:52:48