La majoration doit suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime : note sous Cass. civ. 2e, 14 décembre 2004, CPAM Calvados c/ Ste Valéo
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Soumis le : jeudi 15 février 2007 à 15:26:44
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023 à 15:24:30