Les qualités de la loi

Pascale Deumier (1)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Conseil constitutionnel,
29 avril 2004, décision
numéro 2004-494 DC,
Loi relative à la
formation
professionnelle tout au
long de la vie et au
dialogue social
Conseil constitutionnel,
29 juillet 2004, décision
numéro 2004-500 DC,
Loi organique relative à
l'autonomie financière
des collectivités locales
Conseil constitutionnel, 2
décembre 2004, décision
numéro 2004-506 DC,
Loi de simplification du
droit
Constitution française, 4
octobre 1958, article 34
Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen,
26 août 1789
Proposition de loi
constitutionnelle numéro
1832 présentée le 5
octobre 2004 par Jean-
Louis Debré et tendant à
renforcer l'autorité de la loi

Mots clés: droit; autorité de la loi

Domaines: Droit

Pascale Deumier. Les qualités de la loi. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, pp.97. ⟨halshs-00081524⟩