La sanction par le juge judiciaire des agissements frauduleux d'un EPF visant à faire échec à la cession à l'acquéreur évincé de l'immeuble illégalement préempté

Jean-François Struillou

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

La sanction par le juge judiciaire des agissements frauduleux d'un EPF visant à faire échec à la cession à l'acquéreur évincé de l'immeuble illégalement préempté

(1)

Jean-François Struillou

Fonction : Auteur
PersonId : 742575
IdHAL : jean-francois-struillou
ORCID : 0000-0003-1847-8160
IdRef : 034681663

Droit et changement social

Résumé

Cour d'appel de Pau, 3 novembre 2020, n° 17/03923, Société G Immo Saint-Jean-de-Luz c/ EPFL, SAS NA Pali, Communauté d'agglomération Pays basque, Juris-Data n° 017594

Mots clés

Expropriation, Préemption, Illégale

Domaines

Droit Droit Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Fichier
Type de dépôt	Article dans une revue
Résumé	fr Cour d'appel de Pau, 3 novembre 2020, n° 17/03923, Société G Immo Saint-Jean-de-Luz c/ EPFL, SAS NA Pali, Communauté d'agglomération Pays basque, Juris-Data n° 017594
Titre	fr La sanction par le juge judiciaire des agissements frauduleux d'un EPF visant à faire échec à la cession à l'acquéreur évincé de l'immeuble illégalement préempté
Auteur(s)	Jean-François Struillou ¹ 1 DCS - Droit et changement social ( 199330 ) - Faculté de Droit Chemin de la Censive du Tertre - BP 81307 44313 NANTES CEDEX 3 - France Centre National de la Recherche Scientifique UMR6297 ( 441569 ) ; Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques ( 534099 ) ; Université de Nantes 93263 ( 93263 )
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2021/0128
Page/Identifiant	75
Numéro	02
Langue du document	Français
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2021-02-01
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit Sciences de l'Homme et Société/Droit Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Expropriation, Préemption, Illégale

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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

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https://nantes-universite.hal.science/hal-03509392

Soumis le : lundi 11 avril 2022 à 11:48:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

Archivage à long terme le : mardi 12 juillet 2022 à 18:01:48

Dates et versions

hal-03509392, version 1 (11-04-2022)

Identifiants

HAL Id : hal-03509392 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. La sanction par le juge judiciaire des agissements frauduleux d'un EPF visant à faire échec à la cession à l'acquéreur évincé de l'immeuble illégalement préempté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 02, pp.75. ⟨hal-03509392⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

La sanction par le juge judiciaire des agissements frauduleux d'un EPF visant à faire échec à la cession à l'acquéreur évincé de l'immeuble illégalement préempté

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