Une figure juridique équivoque

Philippe Yolka (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Les contrats d'amodiation ou de « garantie d'usage » permettent aux usagers des ports de plaisance d'obtenir la jouissance de postes d'amarrage ou de mouillage pendant plusieurs décennies. Malgré cette apparente sécurité, de telles conventions soulèvent des difficultés tenant au fait qu'elles impliquent (ce qui n'est pas banal) d'entrer au capital de sociétés concessionnaires de service public.

Mots clés: Service public; Usager du service public; Service public industriel et commercial; Port; Garantie d'usage; Domaine; Domaine public; Gestion du domaine public; Contrat domanial

Domaines: Droit

Philippe Yolka. Une figure juridique équivoque : l’usager actionnaire du service public industriel et commercial. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 13, pp.724. ⟨hal-03191398⟩