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La sentence arbitrale relative au différend en mer de Chine méridionale et l’obligation de protection du milieu marin

Résumé : La sentence arbitrale rendue le 12 juillet 2016 dans l’affaire opposant la Chine aux Philippines est intéressante à de nombreux égards. En plus de se prononcer sur les revendications de souveraineté de la Chine, notamment sur les îles artificielles qu’elle a construites, le Tribunal arbitral constate et condamne les dommages à l’environnement causés non seulement dans le cadre de ses opérations de poldérisation, mais aussi par les pêcheurs chinois qui ont exploité à grande échelle des espèces menacées. Il s’agit dans cet article de se concentrer uniquement sur ce second aspect, à savoir la dimension environnementale de la sentence. Le Tribunal arbitral interprète en effet l’obligation générale de préservation du milieu marin prévue à l’article 192 de la CNUDM comme une obligation de diligence requise de l’État en matière de protection du milieu marin et de la biodiversité. C’est la première fois que l’article 192, disposition générale de la CNUDM, est interprété de manière aussi détaillée. Le Tribunal lui confère ainsi une véritable dimension « pratique », en l’interprétant à la lumière d’autres dispositions plus précises de la Convention et d’autres accords internationaux, mais aussi en déterminant ses modalités concrètes de mise en œuvre et de sanction, malgré un raisonnement parfois lacunaire, du fait de l’appréciation de cette obligation exclusivement en fonction des circonstances de fait de l’espèce.
Document type :
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02514619
Contributor : Pascale Ricard <>
Submitted on : Friday, May 7, 2021 - 1:50:11 PM
Last modification on : Friday, May 7, 2021 - 3:31:59 PM

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Ricard_Annuaire-tome_21.pdf
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Identifiers

  • HAL Id : hal-02514619, version 1

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Citation

Pascale Ricard. La sentence arbitrale relative au différend en mer de Chine méridionale et l’obligation de protection du milieu marin. Annuaire du droit de la mer, Paris : A. Pedone, 2016, pp. 147-159. ⟨hal-02514619⟩

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