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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2017

Seuils d’âge en droit des contrats et en droit des affaires

Résumé

La recherche de la valorisation des activités économiques des jeunes en tant que professionnels ou consommateurs a conduit le législateur à leur accorder de nombreuses parcelles d’autonomie. Une lecture plus fine laisse percevoir que ces dispositifs ne sont jamais déconnectés de l’encadrement des représentants légaux.
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Dates et versions

hal-02087883, version 1 (02-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02087883 , version 1

Citer

Dorothée Guerin. Seuils d’âge en droit des contrats et en droit des affaires. Actualité juridique Famille, 2017, p. 516-519. ⟨hal-02087883⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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