From water right to the right to water?

Du droit de l’eau au droit à l’eau ?

Franck Duhautoy (1)

1 DCS - Droit et changement social

Many fresh water resources (rivers, groundwater...) are common to several States. Can related interstate water law generate a human right to water fully binding? Between States, the exclusivist logics of water appropriation established on geography or history are declining in favor of the sharing theory. The community of interests between States on common water is now recognized as generating a community of law giving rise to an interstate solidarity principle. The idea of a simultaneous and not unilateral appropriation now prevails. However, the affirmation of a right to water for States doesn’t mean the same thing for individuals. Indeed, international treaties related don’t organize a hierarchy between economic and social needs. Far from asserting a right to water for people, at best, they evoke a necessity to bring attention to human needs, a weak normative expression which creates no individual right. Recognizing a sharing of water resources between riparian States is far from creating a human right to water. The interstate water law is, indeed, reluctant to give an effective priority to people, monopolized that it is by the economic development.

De multiples ressources d’eau douce (fleuves, nappes phréatiques…) abreuvent plusieurs Etats. Le droit interétatique de l’eau en découlant peut-il générer un droit humain à l’eau pleinement contraignant ? Entre Etats, les logiques exclusivistes d’appropriation hydrique fondées sur la géographie ou l’histoire ne cessent de régresser au profit de la théorie du partage. La communauté d’intérêts entre Etats sur des eaux communes est désormais reconnue comme générant une communauté de droit fondant un principe de solidarité interétatique. Triomphe l’idée d’une appropriation simultanée et non plus unilatérale. Toutefois, l’affirmation d’un droit à l’eau pour les Etats ne le signifie nullement pour les individus. En effet, les traités internationaux en rapport ne hiérarchisent pas entre les besoins économiques et sociaux. Loin d’affirmer un droit à l’eau pour les personnes, ils ne font, au mieux, qu’évoquer une attention à porter aux besoins humains, expression au contenu normatif faible ne générant nul droit subjectif pour les individus. Reconnaître un partage des ressources hydriques entre Etats riverains est donc loin de créer un droit de l’Homme à l’eau. Le droit interétatique de l’eau hésite, en effet, à donner une primauté effective aux personnes, accaparé qu’il est par l’essor économique.

Mots clés: Water; law; right to water; hydric resource; State

Mots clés: Eau; droit; droit à l’eau; ressource hydrique; Etat

Domaines: Droit

Franck Duhautoy. Du droit de l’eau au droit à l’eau ?. Penser une démocratie alimentaire Volume II, 2014, 9782918382096. ⟨halshs-01187655⟩