Quand le droit mou se fait dur en matière de réparation du dommage corporel

Christophe Quézel-Ambrunaz (1, 2)

1 IUF - Institut universitaire de France
2 Centre Favre - Centre de Recherche en Droit Antoine Favre

La Cour de cassation a eu deux occasions, dans un arrêt du 30 novembre 2023, d'appliquer de manière stricte des règles à la portée normative intrinsèquement incertaine. Le principe la réparation intégrale justifie qu'une personne sans activité professionnelle au moment de l'accident ne reçoive pas d'indemnisation de sa perte de revenus professionnels ; les règles optionnelles d'évaluation forfaitaire de débours des caisses de sécurité sociale imposent au juge les calculs à réaliser.

Mots clés: Réparation intégrale; Dommage corporel; Perte de gains professionnels futurs; Prothèse oculaire; Recours des tiers payeurs; Créance de la caisse de sécurité sociale; Calcul

Domaines: Droit

Christophe Quézel-Ambrunaz. Quand le droit mou se fait dur en matière de réparation du dommage corporel : Commentaire de Cass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-16.850. Lexbase Droit privé, 2024, 969, pp.N8024BZ9. ⟨hal-04409772⟩