Conditions d'éligibilité du doublement du plafond du déficit foncier

Marie Masclet de Barbarin (1)

1 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Le décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 précise les conditions permettant de bénéficier du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts.

Mots clés: Fiscalité immobilière; déficit foncier

Domaines: Droit

Marie Masclet de Barbarin. Conditions d'éligibilité du doublement du plafond du déficit foncier. L'essentiel du droit de l'immobilier, 2023, 2023 (7), pp.6. ⟨hal-04553222⟩