Société civile de construction vente et assujettissement à l'impôt sur les sociétés

Marie Masclet de Barbarin (1)

1 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

La suppression de la mention de l’activité de construction d’immeuble en vue de la vente d’une société civile de construction-vente n’emporte pas assujettissement à l’IS en l’absence de modification de son activité réelle.

Mots clés: Droit fiscal; Fiscalité immobilière; impôt sur les sociétés

Domaines: Droit

Marie Masclet de Barbarin. Société civile de construction vente et assujettissement à l'impôt sur les sociétés. L'essentiel du droit de l'immobilier, 2023, 2023 (11), pp.6. ⟨hal-04553215⟩