What role for local water uses in the French legal system? The example of the Dombes region (Rhône-Alpes, France)
Résumé
Collectés depuis le XIXe siècle, les usages constituent l'expression du droit la plus proche des situations locales (Assier-Andrieu, 1990). Leur codification s'est faite dans l'optique de l'élaboration du Code rural mais les usages locaux, dits à caractère agricole, ont survécu à sa rédaction : la législation y renvoie encore aujourd'hui, mettant en lumière leur durabilité. Ainsi, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) a créé l'article L. 215-15-1 du Code de l'environnement : " L'entretien régulier peut être effectué selon les anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques (...) ". D'ici 2014, l'autorité administrative doit vérifier leur compatibilité avec les autres éléments du dispositif juridique, pour les valider, les adapter ou les abroger. Dans le contexte de l'articulation de la Directive cadre sur l'eau (DCE) de l'Union européenne et des politiques nationales en matière de gestion des eaux, les usages locaux peuvent-ils alors jouer un rôle pour atteindre les objectifs de bon état ou de bon potentiel écologique fixés par la directive ? Cet article porte sur les eaux courantes et stagnantes du département de l'Ain. Elle repose sur un corpus composé des différents recueils des usages de cette collectivité (1881, 1904 et 1987). Un jeu d'échelles spatiales permet de montrer comment s'accordent, dans un département, la DCE, la LEMA, le Code de l'environnement et les recueils des usages locaux. Une analyse diachronique souligne ce que les dispositifs européens et nationaux ont changé localement, et précise comment ils sont adaptés dans des écosystèmes qui sont aussi des cadres de vie investis de différentes valeurs par les habitants. Les résultats montrent que les usages locaux pérennisent les formes et les processus des cours d'eau et des étangs. Par une utilisation multifonctionnelle et équilibrée des milieux aquatiques, ces usages permettent de contribuer au bon état écologique des écosystèmes, de prévenir les tensions au sein des communautés riveraines et de résoudre les conflits avérés. Ils doivent s'adapter aux évolutions du contexte socio-économique local, pour répondre à la demande sociale, gérer l'anthropisation des hydrosystèmes et se protéger des aléas hydrologiques. Ainsi, sans pour autant idéaliser les usages, ils constituent un " instrument prometteur de préservation de la biosphère " (Permingeat, 2009) et de gestion durable des écosystèmes, notamment en ce qu'ils permettent d'adapter localement la DCE et la LEMA.
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