Les limites du formalisme du droit de l'OHADA à la sécurisation des entreprises

Laurence Boy (1)

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Le droit de l'OHADA a connu et connaît des évolutions tant de fond que dans sa méthodologie. Parti d'un droit où était recherchée une véritable uniformisation du fait du caractère d'ordre public des actes uniformes, il évolue vers des modalités qui se rapprochent plutôt de la technique de l'harmonisation dont on sait qu'elle repose en Europe sur le droit dérivé (règlements et directives qui laissent une relative marge de manœuvre aux Etats). Sur le fond cependant, il nous semble relever d'une vision très partielle de ce que serait le droit économique encore mal différencié du droit des affaires.

Mots clés: OHADA; Unification du droit; Limites

Mots clés: legal unification process; Limits

Domaines: Droit

Laurence Boy. Les limites du formalisme du droit de l'OHADA à la sécurisation des entreprises. Revue de l'ERSUMA, 2012, 1 (1), pp.46-58. ⟨halshs-00720874⟩