Des difficultés contentieuses nées du contrôle des comptes relatifs aux aides directes apportées par la commune à une association

Éric Millard (1)

1 CTAD - Centre de Théorie et Analyse du Droit

La conjonction du contrôle financier et du contrôle de légalité fait naître des antinomies.

Mots clés: Contrôle financier; Contrôle de légalité; Droit administratif; Recours pour excès de pouvoir

Domaines: Droit

Éric Millard. Des difficultés contentieuses nées du contrôle des comptes relatifs aux aides directes apportées par la commune à une association : Observations à propos du jugement du Tribunal administratif de Toulouse "Préfet de la Haute-Garonne"
(22 février 1993, req. n° 92/2656). Annales de l'université des sciences sociales de Toulouse, 1995, XLIII. ⟨halshs-00009806⟩