The res judicata in criminal matters and the civil liability actions in maritime law and air law : state of French law and Algerian law
La chose jugée au pénal et les actions en responsabilité civile en droit maritime et en droit aérien : état du droit français et du droit algérien
Résumé
The separation between repressive justice and civil justice necessarily results in a connection between public action and civil action, since these two actions have a common element, which is “liability”. One of the consequences of this connection is the res judicata effect of a criminal judgment over the civil actions. But this authority is not absolute, because it is attributed only to certain findings of the repressive decision, which themselves are assessed according to the substantive rules applicable to criminal and civil actions. Maritime and air law being special law, the res judicata in criminal matters over the civil actions should not act in the same way as in ordinary law.
De la séparation entre la justice répressive et la justice civile, il en résulte nécessairement une connexion entre l’action publique et l’action civile, puisque ces deux actions ont un élément commun, qui est la « responsabilité ». L’une des conséquences de cette connexion, est l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Mais cette autorité n’est pas absolue, car elle n’est attribuée qu’à certaines constatations de la décision répressive, qui elles-mêmes s’apprécient suivant les règles de fond applicables aux actions pénale et civile. Le droit maritime et le droit aérien étant des droits spéciaux, la chose jugée au pénal sur le civil ne devrait pas agir de la même manière qu’en droit commun.
Origine : Version validée par le jury (STAR)