Causation and reparation in the law of international responsibility
Le lien de causalité et la réparation des dommages en droit international public
Résumé
In international law, as well as domestic legal systems, reparation is conditioned upon the demonstration of a causal nexus between the wrongful act and the harm suffered. This principle flows directly from the famous Factory at Chorzow formulation that « reparation must, as far as possible, wipe out all the consequences of the illegal act and reestablish the situation which would, in all probability, have existed if that act had not been committed » (PCIJ, Series A, n°17, p. 47). In other words, it is a constituent element of the « full reparation » principle, a part of its very definition. Causation and remoteness of damage is therefore a prominent practical question in the field of international responsibility. However, it is clear that a line must be drawn between recoverable and non-recoverable damages, because human actions cause remote effects. Drawing on precedents and legal sources, this thesis inquiry is to establish a methodological and legal framework for doing so.
Comme dans tout système juridique, la démonstration de l’existence d’une relation de causalité entre le dommage subi et le fait générateur de responsabilité est une condition de l’obligation de réparer en droit international public. L’octroi d’une indemnité, ou d’une autre mesure de réparation, est subordonné à la preuve de ce lien ; la « réparation intégrale » du dommage, selon l’affaire de l’Usine de Chorzów (1928), ne s’impose que pour « effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis » (CPJI, Rec. Série A, n°17, p. 47). L’enjeu pratique de cette exigence est important, car elle conditionne la possibilité pour la personne lésée d’obtenir un dédommagement pour les conséquences dommageables d’un fait internationalement illicite. Cette thèse s’attache à modéliser une définition de la condition du lien de causalité en droit international. Jusqu’où l’obligation de réparer pesant sur l’État responsable s’étend-elle ? En réalité, le droit international n’impose pas d’effacer toutes les conséquences, chose radicalement impossible, mais toutes les conséquences suffisamment reliées au fait illicite par une relation causale. Cette étude propose une démarche méthodologique permettant, à la lumière de la pratique internationale, d’opérer cette distinction.
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