, Le Maroc a donc de faibles dépenses sociales comparé à ses voisins, la Tunisie et l'Algérie (Catusse, p.189, 2010.
, Pour prévenir la vulnérabilité sociale des Marocains, [les institutions] encouragent la génération des revenus, le soutien au microcrédit et l'accès à certains services de base
, Promouvant des formes multiples de partenariat entre le public et le privé, elles visent à fournir des services aux 'indigents', à en faire des 'entrepreneurs de leurs destins' sans pour autant leur donner des droits sur l'État ou la société, p.68, 2011.
, Cela révèle les tendances néolibérales des politiques sociales qui délèguent une partie de la protection des plus vulnérables au secteur associatif et privé, sans pour autant que l'État ne perde sa mainmise. En Tunisie, « les droits sociaux se sont construits comme partie intégrante
, Les femmes, quant à elles, ont ce choix plus restreint ; la transgression des hudud (limites) sexuelles sera visible par la grossesse, l'accouchement et l'enfant. Pourtant, le désir, l'affection et l'amour ont été mentionnés par une grande majorité des mères célibataires en Tunisie comme le fondement de la relation ; et la grossesse s'inscrivait dans une relation plutôt durable, autour de deux ans, Cependant, ils sont là omniprésents : « ils » sont la cause de leur malheur, « ils » les ont abandonnées avec l'enfant? Les hommes sont dans une position de pouvoir dans la sexualité : ils peuvent choisir, disparaître ou prendre leurs responsabilités, 2009.
, collabore à leur occultation et soutient l'équation des politiques publiques dites « de l'autruche » ; on ne quantifie pas le problème, donc il n'existe pas officiellement. Montrant ainsi que les politiques publiques sont moralisantes et normalisatrices, il y a des personnes plus dignes que d'autres pour qu'on s'en occupe. Ce type de politiques sociales participe à construire des cadres d'interprétation du monde, elles rendent ainsi visible un système patriarcal qui sort de l'espace domestique et qui croise toutes les sphères du pouvoir. Je soutiens que la sexualité hors mariage appréhendée comme délit (Maroc) avec l'interdiction des unions libres (Tunisie), ne sont pas de simples problèmes du contrôle des moeurs, il s'agit d'un type de redressement moral venant d'en haut, de l'État qui, mères non mariées, ne soient pas quantifiables en dehors du monde associatif dans ces deux pays
, Ces associations émergent donc, facilitées par les pouvoirs publics, pour lutter contre la misère et contrôler la moralité des classes populaires. L'action associative multiforme qui se déploie auprès des bénéficiaires visant la garde de l'enfant, est placée sous le signe du maternalisme, afin que l'enfant ne soit pas abandonné. L'enfant est la cause pure qui sert à réhabiliter des femmes déviantes aux yeux des femmes pauvres qui reproduisent des enfants illégitimes, c'est-à-dire une « mauvaise pauvreté », une pauvreté difficile à contrôler. L'État, afin de gouverner la misère, choisit de soutenir certains pauvres plutôt que d'autres. Comme je l'ai démontré dans mon travail de thèse, cette gestion assistantielle des pauvres soulève la question du pauvre « méritant » et du pauvre « menace à l'ordre public ». Des mères célibataires des classes populaires seraient alors les « mauvais pauvres », celles qui, en raison de leur moralité, Dans la troisième partie de cette thèse, j'ai montré comment après 2011, la croissance exponentielle des associations dans les deux pays s'est accentuée, signalant une quête collective de justice sociale et la participation dans les affaires publiques. Les deux États ont favorisé le développement associatif afin de remplir l'énorme gouffre de l'« insécurité sociale », et couvrir ainsi les causes structurelles de la pauvreté, 1998.
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, Statuts des personnes interviewées et appartenance associative
, QUESTIONNAIRES TYPE Grille de questions type pour mères bénéficiaires
, Comment êtes-vous devenue mère ?
, Connaissiez-vous des méthodes contraceptives ?
, Pouvez-vous me parler de votre grossesse et de la décision de garder de l'enfant ?
, Quelles difficultés avez-vous rencontré en tant que mère célibataire ?
, Quelle a été la situation la plus difficile pendant ce temps ?
, Comment votre entourage-a-t-il réagit ?
, Pouvez-vous me parler du père de l'enfant, de votre relation ?
, Quel nom patronymique porte l'enfant ?
, Comment l'association vous a-t-elle aidé pendant cette période ?
, Que fait l'association pour vous aujourd'hui ? 11. Comment est la relation avec votre famille ?
, Quels sont les défis pour vous aujourd'hui ?
, Un rêve pour l'avenir ?
, Une autre chose à dire ? Questionnaire type pour les acteurs associatifs (objectif quantitatif et qualitatif) (arabe et français)
, Pouvez-vous me raconter sur le début de l'association ?
, Quel est le but de l'association ?
, Combien de femmes recevez-vous mensuellement ? Et par an ?
, Quelles sont les actions auprès des femmes ?
, Quelles sont les conditions de la prise en charge associative ?
, Quel est le portrait sociologique des femmes bénéficiaires ? (Avez-vous des statistiques ?)
, Sont-elles originaires de la région ou viennent-elles d'ailleurs ?
, Quelles sont les réactions de la communauté vis-à-vis des mères célibataires ?
, Pourquoi ces femmes ont-elles recours à l'association ?
, Quelles sont les problèmes qu'elles retrouvent face à la grossesse hors mariage ?
, Selon vous, le traitement social des mères célibataires est-il différent selon la classe sociale ? 12. Avez-vous remarqué des différences dans le traitement social/politique vis-à-vis des mères célibataires pendant ces dernières années ?, En Tunisie : quels changements
, Quels sont les chemins de réinsertion proposés par l'association ? 14. Quels sont les pourcentages de réinsertion après la formation ?, Et par la médiation familiale ? 15. Quelles sont les obstacles que vous rencontrez dans vos pratiques auprès des femmes ? 16. Offrez-vous un
, Quels sont les plus grands défis de l'association ?
, Quelles sont les objets de plaidoyer de l'association ?
, L'association fait-elle partie d'un réseau ?
, Par quels fonds l'association se maintient-elle ?
, Quelles sont vos attentes vis-à-vis de l'État (marocain, tunisien) ? Questionnaire type : projets de (re)insertion pour les associations Évaluation qualitative
, En quoi consiste le projet ?
, Combien d'associations sont impliquées ?
, Combien de mères sont bénéficiaires ?
, Quels types de projets les femmes mettent-elles en place ?
, Quelles sont les conditions d'accès, sous quelle modalité ?
, Quelle est l'origine des fonds ?
, Comment le projet est-il suivi ?
, Quel est l'apport de l'association dans ce projet ?
, Comment décririez-vous l'accompagnement des femmes de la part de l'association ? (Sur une échelle d'un à dix, comment qualifieriez-vous cet accompagnement ?)
, Quels sont les principaux défis du projet ? 11. Comment rendre cette action plus durable ? Évaluation quantitative : Quel est le pourcentage de femmes qui a réussi ? Donner des raisons Quel est le pourcentage de faillite du projet ? Donner des raisons Quel est le pourcentage de réintégration économique ? Combien de femmes se sont réintégrées dans leur famille
, Article 13. -L'acte d'adoption est établi par un jugement rendu par le juge Cantonal siégeant en son cabinet en présence de l'adoptant, de son conjoint
, après s'être assuré que les conditions requises par la loi sont remplies
, Un extrait de jugement d'adoption est transmis, dans les 30 jours à l'officier de l'état civil territorialement compétent, qui le transcrira en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Article 14. -L'adopté prend le nom de l'adoptant et il peut changer de prénom, mention en sera faite dans le jugement d'adoption à la demande de l'adoptant
, L'adoptant a, vis-à-vis de l'adopté, les mêmes droits que la loi reconnaît aux parents légitimes et les mêmes obligations qu'elle leur impose
, 16 et 17 du code du statut personnel, subsistent. Article 16. -Le Tribunal de Première Instance peut, à la demande du Procureur de la République, retirer la garde de l'adopté à l'adoptant qui a failli gravement à ses obligations et la confier à une autre personne, Toutefois, si les parents naturels de l'adopté sont connus, les empêchements au mariage, visés aux articles 14, vol.15
, Article 17. -La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État Articles des lois concernant la filiation
, Article 68 du Code de Statut Personnel : La filiation est établie par la cohabitation
, Encourt un emprisonnement de trois ans et une amende de deux cents dinars celui qui expose ou fait exposer, délaisse ou fait délaisser, avec l'intention de l'abandonner, dans un lieu peuplé de gens, un enfant ou un incapable hors d'état de se protéger lui-même. La peine est de cinq ans d'emprisonnement et de deux cents dinars d'amende si le coupable est un ascendant ou une personne ayant autorité sur l'enfant ou sur l'incapable, ou en ayant la garde. La peine sera doublée dans les deux précédents cas si l, Article. 152 du Code de Statut Personnel : L'enfant adultérin n'héritera que de sa mère et des parents de celle-ci
, Le père, la mère ou toute autre personne chargée régulièrement de la garde d'un ineur qui se soustrait à ses obligations, soit en abandonnant sans motif sérieux le domicile familial, soit en s'abstenant de pourvoir à l'entretien du mineur, soit en le délaissant à l'intérieur d'un établissement sanitaire ou social sans que cela ait été utile et nécessaire au mineur, soit en manifestant une carence caractérisée à l'égard de son pupille, et aura ainsi causé d'une manière évidente, directement ou indirectement un dommage matériel ou moral à celui-ci
, L'auteur est puni de douze ans d'emprisonnement si par suite de l'abandon prévu à l'article 212 du code pénal, l'enfant ou l'incapable est demeuré mutilé, estropié ou s'il s'en est suivi un handicap physique ou mental. Il est puni d'emprisonnement à vie si la mort s'en est suivie, 1995.
, Quiconque par aliments, breuvages, médicaments, ou par tout autre moyen aura procuré ou tenté de procurer l'avortement d'une femme enceinte ou supposée enceinte, qu'elle y ait consenti ou non, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de dix mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement. Sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de deux mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, la femme qui se sera procurée l'avortement ou aura tenté de se le procurer, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet. L'interruption artificielle de la grossesse est autorisée lorsqu'elle intervient dans les trois premiers mois dans un établissement hospitalier ou sanitaire ou dans une clinique autorisée, par un médecin exerçant légalement sa profession. Postérieurement aux trois mois, l'interruption de la grossesse peut aussi être pratiquée, lorsque la santé de la mère ou son équilibre psychique risquent d'être compromis par la continuation de la grossesse ou encore lorsque l'enfant à naître risquerait de souffrir d'une maladie ou d'une infirmité grave
, Modifié par le décret-loi n° 64-2 du 20 février 1964, ratifié par la loi n° 64-2 du 21 avril 1964). L'union qui n'est pas conclue conformément à l'article 31 ci-dessus est nulle. En outre, les deux époux sont passibles d'une peine de trois mois d'emprisonnement. Lorsque des poursuites pénales seront exercées, en vertu des dispositions de l'alinéa précédent, il sera statué par un seul et même jugement sur l'infraction et la nullité du mariage. Les époux, dont l'union a été déclarée nulle et qui continuent ou reprennent la vie commune, 1957.
,
,
, Livre III De la Naissance et de ses effets
, De la filiation parentale (bounouwwa) et de la filiation paternelle (nasab)
, Article 142 -La filiation parentale se réalise par la procréation de l'enfant par ses parents
, Article 145 -Dès que la filiation parentale de l'enfant d'origine inconnue est établie à la suite, soit d'une reconnaissance de parenté, soit d'une décision du juge, l'enfant devient légitime, accède à la filiation de son père et suit la religion de ce dernier. Ils héritent mutuellement l'un de l'autre ; l'établissement de la filiation paternelle entraîne les empêchements à mariage et crée des droits
, Article 148 -La filiation illégitime ne produit aucun des effets de la filiation parentale légitime vis-à-vis du père. Article 149 -L'adoption est juridiquement nulle et n'entraîne aucun des effets de la filiation légitime
, Article 13 : La kaf?la d'un enfant ne peut être confiée à plusieurs personnes à la fois. Section Il : La procédure de la kaf?la d'un enfant abandonné Article 14 : Le juge des tutelles de la circonscription duquel relève le lieu de résidence de l'enfant abandonné est chargé d'accorder la kaf?la à la personne ou à la partie désireuse de l'assurer conformément à l'article 9 ci-dessus. Article 15 : La personne ou la partie désirant assurer la kaf?la d'un enfant abandonné doit présenter une demande à cette fin au juge des tutelles compétent, accompagnée de documents établissant qu'elle remplit les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus et d'une copie de l'acte de naissance de l'enfant à prendre en charge. La personne ou la partie désireuse d'assurer la kaf?la d, L'adoption dite de gratification (Jaza) ou testamentaire (Tanzil), par laquelle une personne est placée au rang d'un héritier de premier degré, n'établit pas la filiation paternelle et suit les règles du testament (Wassiya)
, kaf?la de l'enfant abandonné sera assurée, en procédant à une enquête spéciale effectuée par une commission composée comme suit : un représentant du ministère public ; un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des habous et des affaires islamiques ; un représentant de l'autorité locale, Le juge des tutelles recueille les renseignements et les données relatives aux circonstances dans lesquelles la, vol.16
, Les modalités de désignation des membres de la commission sont fixées par voie réglementaire. Le juge peut, si la nature de l'enquête l'exige, faire appel à toute personne ou partie qu'il estime utile à cette fin. L'enquête a notamment pour objet de savoir si la personne désireuse d'assurer la kaf?la
, Le juge des tutelles rend une ordonnance confiant la kaf?la de l'enfant abandonné à la personne ou à la partie qui en a formulé la demande, si l'enquête a révélé que toutes les conditions requises par la présente loi sont remplies. L'ordonnance désigne la personne chargée de la kaf?la comme tuteur datif de l, Article, vol.17
, Si cette dernière ne sait pas signer, elle doit apposer son empreinte digitale. Le procès-verbal est dressé en triple exemplaires, dont un est adressé au juge chargé des tutelles, le deuxième est remis à la personne chargée de la kaf?la et le troisième conservé au dossier d'exécution. Section III : Suivi de l'exécution de la kaf?la Article 19 : Le juge des tutelles, dans la circonscription duquel est situé le lieu de résidence de la personne assurant la kaf?la, est chargé de suivre et de contrôler la situation de l'enfant objet de la kaf?la et de s'assurer que cette personne honore bien les obligations qui lui incombent. Il peut, à cette fin, faire effectuer les enquêtes qu'il estime appropriées, par : a) le ministère public, l'autorité locale ou l'assistante sociale qualifiée légalement pour cette mission ou les autres parties compétentes ; b) ou la commission prévue à l'article 16 ci-dessus. Les parties précitées ou la commission adressent des rapports au juge des tutelles sur l'enquête qui a été effectuée. Le juge des tutelles peut, au vu des rapports qui lui sont soumis, ordonner l'annulation de la kaf?la et prendre les mesures utiles à l'intérêt de l'enfant. Les parties ou la commission qui établissent les rapports visés ci-dessus peuvent proposer au juge les mesures qu'elles estiment adéquates, notamment celle d'ordonner l'annulation de la kaf?la. L'ordonnance du juge peut être assortie de l'exécution provisoire nonobstant tout recours. L'ordonnance est susceptible d'appel. La cour statue sur l'appel en chambre du conseil. Le tribunal de première instance de la circonscription duquel relève le lieu de résidence de la personne assurant la kaf?la est chargé de l'exécution de l'ordonnance, Article 18 : L'ordonnance de confier la kaf?la est exécutée par le tribunal de première instance duquel relève le juge ayant ordonné la kaf?la dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été prononcée, vol.20
, compter de la date de l'ordonnance relative à l'octroi de la kaf?la, à son annulation ou sa reconduction, une copie de ladite ordonnance à l'officier de l'état civil auprès duquel est enregistré l'acte de naissance de l'enfant pris en charge. L'ordonnance relative à l'octroi de la kaf?la, à son annulation ou à sa reconduction doit être consignée en marge de l'acte de naissance de l'enfant abandonné conformément aux dispositions relatives à l'état civil. Toutefois, la kaf?la ne doit pas être mentionnée sur les copies des actes délivrées à la personne assumant la kaf?la ou à l, Le juge des tutelles adresse, dans un délai d'un mois à, vol.21
, l'association ou l'organisation concernés est chargée de l'exécution des obligations relatives à l'entretien, à la garde et à la protection de l'enfant pris en charge et veille à ce qu'il soit élevé dans une ambiance saine, tout en subvenant à ses besoins essentiels jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la majorité légale, conformément aux dispositions légales prévues dans le code du statut personnel relatives à la garde et à l'entretien des enfants ; si l'enfant pris en charge est de sexe féminin, son entretien doit se poursuivre jusqu'à son mariage, conformément aux dispositions du code du statut personnel relatives à l'entretien de la fille ; les dispositions du code du statut personnel relatives à l'entretien des enfants incapables de pourvoir à leurs besoins s'appliquent également lorsque l'enfant pris en charge est handicapé ou incapable d'assurer ses besoins ; -la personne qui assure la kaf?la bénéficie des indemnités et des allocations sociales allouées aux parents pour leurs enfants par l'Etat, les établissements publics ou privés ou les collectivités locales et leurs groupements ; la personne assurant la kaf?la est civilement responsable des actes de l, Chapitre IV : Les effets de l'Ordonnance relative à l'octroi de la kaf?la Article 22 : L'ordonnance relative à l'octroi de la kaf?la donne lieu aux effets suivants : la personne assurant la kaf?la ou l'établissement, l'organisme
, Le juge peut, en cas de nécessité et au vu des rapports précités, prendre toutes mesures qu'il jugera dans l'intérêt de l'enfant, d'office, ou à la demande du procureur du Roi ou de toute personne intéressée, et peut à cet effet avoir recours à la commission rogatoire. La compétence territoriale revient au juge qui a rendu l'ordonnance accordant la kaf?la. Chapitre V : Des motifs de Cessation de la Kaf?la Article 25 : La kaf?la cesse pour l'un des motifs suivants : lorsque l'enfant soumis à la kaf?la atteint l'âge de majorité légale. Ces dispositions ne s'appliquent ni à la fille non mariée, ni à l'enfant handicapé ou incapable de subvenir à ses besoins ; le décès de l'enfant soumis à la kaf?la ; le décès des deux époux assurant la kaf?la ou de la femme chargée de la kaf?la ; l'incapacité conjointe des deux époux assurant la kaf?la ; l'incapacité de la femme assurant la kaf?la ; la dissolution de l'établissement, l'organisme, l'organisation ou l'association assurant la kaf?la l'annulation du droit d'assurer la kaf?la par ordonnance judiciaire en cas de violation par la personne qui l'assume de ses obligations ou en cas de désistement de ladite personne ou si l'intérêt supérieur de l'enfant soumis à la kaf?la l'exige. Article 26 : Si les liens de mariage viennent à se rompre entre les époux assurant la kaf?la, le juge des tutelles ordonne, à la demande du mari ou de la femme, du ministère public ou d'office, soit de maintenir la kaf?la en la confiant à l'une des deux parties, le juge des tutelles de la circonscription duquel relève le lieu de résidence de l'enfant veille à l'élaboration du contrat nécessaire à cette fin et à la protection des droits de l'enfant, vol.23
, Le droit de visite est accordé, conformément à l'ordonnance du juge des tutelles, en tenant compte de l'intérêt de l'enfant après l'avoir entendu, s'il a atteint l'âge du discernement. Le juge peut accorder le droit de visite aux parents de l'enfant, à ses proches, aux deux époux qui étaient chargés de sa kaf?la ou au représentant de l'organisation, de l'organisme de l'établissement ou de l'association où il était placé, Article, vol.27
, Si le droit d'assurer la kaf?la cesse conformément aux articles 25 et 26 ci-dessus, le juge des tutelles ordonne, le cas échéant, la désignation d'un tuteur datif pour l'enfant, à la demande de la personne intéressée, Article, vol.28
, Si l'enfant refuse de revenir à ses parents ou à l'un d'eux, le tribunal prend sa décision en tenant compte de l'intérêt de l'enfant. Chapitre VI : Dispositions Pénales Article 30 : Les dispositions du code pénal punissant les parents pour les infractions qu'ils commettent à l'encontre de leurs enfants, s'appliquent à la personne assumant la kaf?la en cas d'infractions commises contre l'enfant pris en charge. Les dispositions du code pénal punissant les infractions commises par les enfants à l'encontre de leurs parents, s'appliquent à l'enfant pris en charge en cas d'infractions commises contre la personne assumant la kaf?la. Article 31 : Toute personne qui s'abstient volontairement d'apporter à un nouveau-né abandonné l'assistance ou les soins que nécessite son état ou d'informer les services de police, de gendarmerie ou les autorités locales de l'endroit où il a été trouvé
, Article 490 du code pénal : Sont punies de l'emprisonnement d'un mois à un an, toutes personnes de sexe différent qui, n'étant pas unies par les liens du mariage, ont entre elles des relations sexuelles, Graphique: Âges des mères célibataires, vol.1
, Rihab Boukhayatia, « Tunisie : près de 1000 naissances hors mariage en 2014, un chemin semé d'embuches pour les mères célibataires, Source : Données provenants de l'enquête du Ministère des Affaires Sociales (MAS) sur 862 cas des mères célibataires enregistrés par des services sociaux dans les gouvernorats du Grand-Tunis, 2014.
, Graphique : Âges des mères célibataires (Maroc) Source : Données issues de l'étude « Le Maroc des mères célibataires, Insaf, p.278, 2010.
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