, alors que son parti, le MIR, n'avait obtenu que 21,85% des suffrages exprimés, derrière le MNR (25,65%) et l'ADN (25,24%). Le MIR ne reçu que 41 sièges
, Elecciones en Bolivia : del sistema liberal representativa al sistema liberal comunitaria, p.146
, Par ailleurs, on remarquera qu'à partir de 1997, le scrutin proportionnel ne se fait plus à partir d'un quotient fixe mais par une série de diviseurs : c'est la clé d'Hondt
, La Asamblea Legislativa Plurinacional. Estructura y Organización, Reflexión critica sobre la nueva CPE, p.182, 2009.
, Enciclopedia historica documental del Proceso constituyente boliviano. Tomo II: Visión país exposición de las representaciones políticas, p.624
, Article 39 de la Constitution de la Nation argentine de 1853 révisée en 1994, Article 26 de la Constitution politique des États-Unis mexicains de 1917. Disponible sur
, Article 40 de la Constitution de la Nation argentine de 1853 révisée en, 1994.
, Article 70 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela de 1999
, Article 96 de la Constitution de la République d'Équateur de, 2008.
, « Il existe une autonomie pour choisir, en accord avec leurs normes, procédures et pratiques traditionnelles, les autorités ou les représentants pour l'exercice des formes de leur gouvernement interne » ("se encuentra la autonomía para elegir de acuerdo con sus normas, procedimientos y prácticas tradicionales, a las autoridades o representantes para el ejercicio de sus formas propias de gobierno interno, 1917.
, La elección de autoridades judiciales como aporte al nuevo constitucionalismo boliviano y latinoamericano, pp.61-77
, Para llegar a una labor hermenéutica coincidente con la esencia y espíritu de la Constitución, no resulta una fórmula únicamente adecuada la elección aislada de un método de interpretación constitucional, el ejercicio hermenéutico en la práctica involucra una labor argumentativa mucho más ecléctica en la cual existe un diálogo e interacción de los distintos métodos de interpretación constitucional, La consécration constitutionnelle des méthodes interprétatives en Bolivie », », 7e journée de la jeune recherche en droit constitutionnel, vol.23, pp.17-2013, 2018.
, En cualquier caso, las normas se interpretarán de conformidad con el contexto general de la Constitución Política del Estado, mediante un entendimiento sistemático de ésta, orientado a la consecución de las finalidades que persiga, 2010.
, Tribunal constitutionnel plurinational, pp.12-2017, 2017.
, Entretien avec Ligia Velásquez, ancienne membre du Tribunal constitutionnel plurinational, pp.1-2017
, Déclaration constitutionnelle plurinationale n°0003/2013, Tribunal constitutionnel plurinational, pp.25-2013
, Un avant-projet de « loi normative d'application » est élaboré à la Chambre des sénateurs, afin de déterminer « l'application normative » de certaines dispositions constitutionnelles, notamment l'article 168 et la Disposition décision du TCP est de caractère obligatoire 1 . Le TSE a ainsi déclaré que l'objet du référendum visait à modifier -et pas supprimer -l'article 168 de la CPE de, 2009.
, Afin de résoudre cette contradiction, le juge constitutionnel bolivien se réfère à la CIDH dont les articles prévalent sur ceux de la Constitution bolivienne de, 2009.
, interprète suprême de la Constitution. L'organe électoral se contente de réaffirmer ses prérogatives sur l'organisation des élections générales de 2019 et la désignation des candidats : « une fois qu'il y aura une convocation des élections de 2019, il sera possible d'analyser les causes d, vol.2
, Après avoir constaté que la justice constitutionnelle en Bolivie se structure à partir de principes et de valeurs spécifiques qui débouchent sur une variété de méthodes interprétatives constitutionnelles, il s'agit d'étudier à présent le fonctionnement du TCP
, Section 2 : Le fonctionnement de la justice constitutionnelle plurinationale en Bolivie La justice constitutionnelle en Amérique latine se caractérise d'abord par un modèle de contrôle diffus de constitutionnalité
, où un certain nombre de pays s'inspirent de l'expérience espagnole et de son Tribunal constitutionnel. Ce mouvement débute dans les années 1980, avec l'apparition d'un contrôle de constitutionnalité concentré en 1988 au Brésil 3 , en 1991 en Colombie 4
, Article 102 de la Constitution de la République fédérative du Brésil de 1988
, Article 241 de la Constitution politique de Colombie de 1991
, Disponible sur : 2 Article 43 de la Constitution nationale argentine de 1853 révisée en 1994, 1994.
, Article 92 de la Constitution politique de la République du Chili de 1980 révisée en 1997
, Droit(s) constitutionnel(s) comparé(s), op. cit, p.266
, Article 65 de la Constitution politique de 1861
, La evolución político-institucional en Bolivia entre 1975 a, pp.201-202, 2005.
, surer que « la Constitution et les traités internationaux respectent la religion
, La juridiccion constitucional en Bolivia, Cuadernos constitucionales Mexico-Centroamerica, n°40, UNAM, p.11, 2002.
, En 1826, la Constitution bolivarienne, dans son article 51, établit une Chambre des Censeurs, censée être le pouvoir « moral » de l'État et faisant partie de l'organe législatif constitué de trois chambres : Tribuns, sénateurs et censeurs. Article 51 de la Constitution politique de Bolivie de 1826
, Acusar ante el Senado, las infracciones que el ejecutivo haga de la Constitución
, Konrad Adenauer Stiftung et Editorial Dykinson, p.240, 2002.
, Ce Conseil d'État n'existe plus en Bolivie, ce qui fait dire à Eduardo Rodriguez Veltzé qu'il manque une véritable juridiction administrative en Bolivie, à l'instar du Conseil d'État français. De manière plus globale, il constate le manque de développement du droit administratif en Bolivie, El Órgano Judicial en la Nueva Constitución, p.250
, Estos tres ministros despacharán bajo las órdenes inmediatas del vice-Presidente
, Velar en la exacta observancia de la Constitucion y hacer que todos los funcionarios públicos desempeñen cumplidamente sus deberes [?], article 77 de la Constitution politique de Bolivie de 1839
, El Poder Judicial reside en la Corte Suprema, en las Superiores y juzgados de la República. A ellos pertenece privativamente la potestad de juzgar y aplicar esta Constitución con preferencia a las demás leyes, y las leyes con preferencia a otras resoluciones"), article 82 de la Constitution politique de Bolivie de 1851, Cependant, l'article 82 dispose que le pouvoir judiciaire réside dans la Cour Suprême, ainsi que dans les Cours supérieures et les Procureurs de la Républiques : « il appartient à ces derniers le pouvoir de juger et d'appliquer cette constitution sur les Lois, et Lois sur les autres résolutions
, qu'il juge les magistrats de la Cour suprême lorsque ceux-ci sont mis en accusation par le pouvoir législatif, déclare la conformité ou non des impôts décidés par les municipalités, reçoit les dénonciations à l'égard du Président de la République et ses ministres au sujet d'actes inconstitutionnels, avant de les transmettre à l'Assemblée. Constitution politique de Bolivie de 1861
, Conocer de los negocios de puro derecho, cuya decisión dependa de la constitucionalidad o inconstitucionalidad de las leyes"), article 65 de la Constitution politique de Bolivie de 1861
, Reconnaissance des droits indigènes en Amérique latine », MARTIN Arnaud (dir.), Les droits indigènes en Amérique latine, pp.11-72, 2015.
, amélioration des conditions de vie et de travail des populations intéressées et de leur niveau d'éducation aura une haute priorité dans les programmes généraux de développement économique des régions qu'elles habitent. Les projets particuliers de développement économique de ces régions devront également être conçus de manière à favoriser une telle amélioration », article 6 de la Convention n° 107 relative aux populations aborigènes et tribales du 26 juin 1957, p.107
, collectif ou individuel, sera reconnu aux membres des populations intéressées sur les terres qu'elles occupent traditionnellement », article 11 de la Convention n° 107 relative aux populations aborigènes et tribales du 26 juin, 1957.
, « Les gouvernements assumeront la responsabilité de mettre des services de santé appropriés à la disposition des populations intéressées », article 20.1 de la Convention n° 107 relative aux populations aborigènes et tribales du 26 juin, 1957.
, « Des mesures seront prises pour assurer aux membres des populations intéressées la possibilité d'acquérir une éducation à tous les niveaux sur un pied d'égalité avec le reste de la communauté nationale », article 21 de la Convention, relative aux populations aborigènes et tribales du 26 juin, vol.107, 1957.
, on trouve un champ lexical qui reste intégré dans le paradigme du développement et de l'assimilation : « Considérant qu'il existe dans divers pays indépendants des populations aborigènes peuvent exister entre des membres indigènes et d'autres membres de la communauté nationale
, Élaborée par la sous-commission de l'ONU pour la prévention de la discrimination et la protection des minorités, qui appartient elle-même à la Commission des droits de l'homme, cette déclaration soutient les pratiques des peuples indigènes visant à réaffirmer leur identité 5 , et prohibe les discriminations 6 . Elle précise les droits collectifs et individuels des peuples indigènes, comme les droits à la terre, aux biens, aux ressources naturelles, aux territoires 7 ; à leur culture, identité, langue, à l'emploi, à la santé, à l'éducation, et à la libre détermination de leur structure politique et leur développement économique 8, Vingt-deux pays ont pour l'heure ratifié cette convention, dont quinze en Amérique latine 2 ; la Bolivie est l'un des premiers États signataires de cette convention dès l'année, vol.3, 1991.
, Article 2.1 de la Convention n°169 relative aux peuples indigènes et tribaux du 27 juin, 1989.
, Colombie en 1991, Costa Rica en 1993, République dominicaine en 2002, Équateur en 1998, Guatemala en 1996, Honduras en 1995, Mexique en 1990, Nicaragua en 2010, 1991.
, Loi n°1257 du 11 juillet 1991. Disponible sur
, Assemblée générale des Nations-Unies a décidé de faire de la décennie 1995-2004 « la décennie internationale des populations autochtones » avec pour thème « populations autochtones : partenariat dans l'action », afin de résoudre les différents problèmes relatifs aux populations autochtones, Avec la résolution 48/163 du 21 décembre, 1993.
, Se félicitant du fait que les peuples autochtones s'organisent pour améliorer leur situation sur les plans politique, économique, social et culturel et mettre fin à toutes les formes de discrimination et d'oppression partout où elles se produisent », préambule de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
, peuples et individus, sont libres et égaux à tous les autres et ont le droit de ne faire l'objet, dans l'exercice de leurs droits, d'aucune forme de discrimination fondée
, « Les peuples indigènes ont droits à la conservation et la protection de l'environnement et de la capacité productive de leurs terres ou des territoires et ressources. Les Etats devront établir et exécuter des programmes d'assistance aux peuples indigènes pour assurer cette conservation et cette protection, sans discrimination, article 29 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
, économiques, sociales et culturelles distinctes, tout en conservant le droit, si tel est leur choix, de participer pleinement à la vie politique, économique, sociale et culturelle de l'État », article 5 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, « Les peuples autochtones ont le droit de maintenir et de renforcer leurs institutions politiques, juridiques
, En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel », article 3 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, « Les peuples autochtones ont le droit à l'autodétermination
, assimilation forcée ou de destruction de leur culture », article 8 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. genre est le Congrès indigéniste interaméricain 1 qui se réunit en avril 1940 dans la ville de Patzcuaro, au Mexique, sous la présidence du président mexicain Lázaro Cárdenas del Rio. Le Parlement indigène d'Amérique est lui créé lors de la première rencontre des législateurs indigènes d'Amérique qui s, 19872.
, Une des principales difficultés afin d'appréhender les droits des peuples indigènes aujourd'hui est d'ordre méthodologique, car les Constitutions n'accordent pas toutes la même définition aux peuples indigènes. On retrouve par exemple les notions de peuple, nation, communauté, nationalité, ethnie, minorité, populations, pour désigner les peuples indigènes. Ainsi, le choix pour certains constituants de n'accorder qu'un statut de minorité ou de communauté, Des droits des peuples indigènes centrés sur la protection de la terre Le constitutionnalisme latino-américain n'a pris en compte que très récemment les droits des peuples indigènes, à partir des années, 1990.
, Concernant la Constitution bolivienne de 2009, l'unité de l'État semble primer sur
, autonomie et la libre détermination des NPIOC, qui ne sont pas reconnus comme sujets souverains, mais seulement comme des sujets de droit
, Comme le souligne Rubén Martínez Dalmau 4 , les autonomies indigènes se définissent à partir de l'unité de l'État, et pas en dehors. Elles ne constituent pas non plus des sujets du pouvoir constituant, qui appartient au peuple bolivien dans sa globalité 5 . De même, les peuples indigènes ne sont reconnus qu'à la condition d'appartenir à la nation bolivienne 6
, Mouvement du « premier indigénisme », où l'on constate les conditions de vie préoccupantes des populations indigènes, mais où il est encore question de les intégrer à la communauté nationale
, Reconnaissance des droits indigènes en Amérique latine, p.30, 2015.
, , p.29
, La Constitution mexicaine de 1917 se montre la plus exhaustive sur la définition des peuples indigènes, avec son article 2 : « La Nation a une composante pluriculturelle qui trouve ses origines dans les peuples indigènes qui sont les descendants des populations qui résidaient sur le territoire actuel du pays au début de la colonisation et qui ont conservé leurs propres institutions sociales, économiques, culturelles et politiques, ou une partie de celles-ci [?]» ("La Nación tiene una composición pluricultural sustentada originalmente en sus pueblos indígenas que son aquellos que descienden de poblaciones que habitaban en el territorio actual del país al iniciarse la colonización y que conservan sus propias instituciones sociales, económicas, culturales y políticas, 1917.
,
, Plurinacionalidad y pueblos indígenas en las nuevas constituciones latinoamericanas, PIGRAU SOLE Antoni (dir.) Pueblos indígenas, diversidad cultural y justicia ambiental. Un estudio de las nuevas constituciones de, p.260, 2013.
, Article 7 de la CPE de, 2009.
, Nous allons dans un premier temps constater que la justice indigène se fonde en grande partie sur la métavaleur du vivre bien (A), avant d'étudier les effets de la Loi de délimitation juridictionnelle sur la justice indigène et ses attributions (B), 2009.
, justice selon leur système de justice propre, qui s'exerce par la voie de leurs autorités, dans le cadre de la Constitution politique de l'État et de la présente loi 1 ». Cette justice est fondée sur des principes de réparation -il faut réparer le dommage causé à autrui -d'harmonie -la justice doit garantir la vie harmonieuse, le « vivre ensemble », le vivre bien au sein de la communauté -et d'oralité -la légitimité de ces systèmes juridiques se transmet par voie orale de génération en génération, il ne peut y avoir de lois écrites, c'est-à-dire de droit positif. La justice indigène se fonde aussi sur la métavaleur du vivre bien. Le juge constitutionnel bolivien est prolixe en ce qui concerne la définition du vivre bien au sein des communautés indigènes. Ainsi, dans une décision de 2012, le juge constitutionnel, non sans avoir rappeler l'opposition des cosmovisions andines à la cosmovision occidentale définie comme « anthropocentrique, eurocentrée, individualiste, militariste, raciste, verticale, accumulatrice, prédatrice, imposant une pensée monoculturale qui se reflète dans un seul Dieu, un seul État, un seul symbole, A. Une justice indigène se basant sur la métavaleur du vivre bien La juridiction indigène consiste à rendre justice dans les différentes communautés et peuples indigènes originaires paysans, à partir de leurs normes, coutumes et procédures propres : « c'est la puissance qu'ont les nations et peuples indigènes originaires paysans de rendre
, Puesto que la cultura occidental colonizó física y mentalmente a los pueblos indígenas, con una filosofía antropocéntrica, eurocéntrica, individualista, militarista, racista, vertical, acumuladora, depredadora, imponiendo un pensamiento mono cultural, que se refleja en un sólo Dios, un sólo Estado, un sólo símbolo, una sola ley, etc. desconociendo que todos somos parte de la Madre Tierra, Es la potestad que tienen las naciones y pueblos indígena originario campesinos de administrar justicia de acuerdo a su sistema de justicia propio y se ejerce por medio de sus autoridades, pp.16-2012
, como guía de la actuación del Estado enmarcado en el principio del "vivir bien", donde los indígenas otrora totalmente marginados y excluidos, tengan también el derecho a una vida digna, noble, sin atentar contra su habitat natural
, Ainsi, si toute personne juridique doit respecter les décisions des juridictions indigènes, l'application de ces décisions peut se faire avec l'appui des autorités étatiques. Surtout, une disposition est introduite au sujet d'une loi, qui doit déterminer les mécanismes de coopération et de coordination entre la justice indigène, la justice ordinaire et la justice agroenvironnementale 2 . On peut constater que le pluralisme juridique était bel et bien présent dans la volonté du constituant bolivien, du moins dans les premiers projets constitutionnels. Une « loi de délimitation juridictionnelle » est ainsi introduite avec la modification du texte approuvé à Oruro par le Congrès national durant l'année 2008 3 . C'est lors de cette ultime modification du projet constitutionnel que le pluralisme juridique a vu sa portée diminuer. Le droit n'a pas été reconfiguré autant que le souhaitait le constituant : les compétences des juridictions indigènes sont fortement encadrées et limitées. La justice indigène, de fait, se trouve subordonnée à la justice ordinaire. Ainsi, on peut conclure que les textes constitutionnels approuvés à Sucre et à Oruro offraient des perspectives plus intéressantes
, le pluralisme juridique postcolonial est de ce fait remis en la presente Constitución"; article 191.II, Nueva constitución política del Estado aprobada en detalle, REPAC, 2007.
, El Estado promoverá y fortalecerá el sistema administrativo de la justicia indígena originaria campesina. Una ley determinara los mecanismos de coordinación y cooperación entre la jurisdicción indígena originaria campesina, la jurisdicción ordinaria y la jurisdicción agroambiental"; article 193, Nueva constitución política del Estado aprobada en detalle, Para el cumplimiento de las decisiones de la jurisdicción indígena originaria campesina, sus autoridades podrán solicitar el apoyo del Estado, 2007.
, La Ley de deslinde Jurisdiccional, determinara los mecanismos de coordinación y cooperación con la jurisdicción indígena originaria campesina con la jurisdicción ordinaria y la jurisdicción agroambiental y todas las jurisdicciones constitucionalmente reconocidas; article 192.III, 2008.
, article 190 de la CPE de 2009. membres de cette communauté ; c'est la compétence de personne 1 . Par ailleurs, sa compétence matérielle se limite à un domaine civil extrêmement restreint : « la juridiction indigène originaire paysanne connaît les sujets ou les conflits qu'elle a historiquement et traditionnellement traités avec ses normes, procédures propres et savoirs, en accord avec sa libre détermination 2 ». La juridiction indigène originaire paysanne ne peut donc traiter que les litiges de faible portée, qui excluent les délits et les crimes, et se rapportent davantage à une « justice des contraventions ». La justice indigène apparaît plus comme une médiation entre individus plutôt que comme une véritable justice. On a ainsi une définition négative de la justice indigène. On pourrait aussi parler de la justice indigène comme d'une « microjustice », circonscrite à la seule communauté, La jurisdicción indígena originaria campesina respeta el derecho a la vida, el derecho a la defensa y demás derechos y garantías establecidos en la presente Constitución
, On pense par exemple à des entreprises qui pourraient causer des dommages à l'environnement et être jugées par une justice ordinaire davantage mesurée dans l'appréciation de la faute. Le texte réduit ainsi le domaine de la juridiction indigène aux seuls membres de la nation ou du peuple indigène, ce qui exclut le reste de la population, mais aussi ceux qui pourraient s'auto-identifier comme appartenant à cette communauté, Les articles 8 et 9 de la Loi de délimitation juridictionnelle laissent entrevoir le risque d
, ne peut avoir de compétence sur les domaines suivants : homicide, assassinat, viol, crimes contre des personnes mineures, narcotrafic, trafic d'armes, traite des personnes, corruption, délits relevants du domaine fiscal, terrorisme, atteinte à la sûreté de l'État, crimes contre l'humanité, atteintes au droit international. En matière civile, la justice indigène n'a aucune compétence quant à un litige incluant l'État
, Están sujetos a la jurisdicción indígena originaria campesina los miembros de la respectiva nación o pueblo indígena originario campesino", article 9 de la Loi n°073 de délimitation juridictionnelle du 29 décembre 2010. 2 "La jurisdicción indígena originaria campesina conoce los asuntos o conflictos que histórica y tradicionalmente conocieron bajo sus normas, procedimientos propios vigentes y saberes, 2010.
, Article 10
, Il s'agit donc d'analyser la notion juridique de la Pachamama présente dans le droit bolivien (A), avant d'étudier la juridicité ambivalente de cette notion (B)
, Pachamama : de la notion anthropologique à la notion juridique Le positivisme, en tant que théorie juridique, s'inscrit dans le paradigme de la Modernité où prévaut le principe de rationalité. François Ost nous explique que cette rationalité, et en particulier la rationalité économique, recouvre désormais tous les domaines de la vie
, Ce dualisme radical engendre une perte du lien et une illimitation du pouvoir de l'Homme ; la démesure s'oppose ici au juste milieu, qui constitue une donnée fondamentale du droit naturel classique. François Ost rappelle que cette démesure est tragique pour les Grecs, car la nature comporte un donné qui implique la mesure, la modération. Il explique que le donné de la nature est « ce qui naît, ce qui n'arrête pas de venir à l'existence, ce qui se donne en permanence 2 ». Cette limite constitue une « différence impliquée 3 » pour François Ost et représente une nécessité. Cependant, sous l'influence de la Modernité, l'homme devient souverain dépositaire de la Nature. Cette dernière perd toute subjectivité ; le processus cartésien apparaît dès lors comme une lente, mais progressive « désubjectivisation » de la Nature selon Vittorio Hösle 4 . Étant donné la « relation circulaire entre les idées et les pratiques 5
, Les modernes ont eu raison de penser que l'homme ne saurait se réduire à la nature
, mais ils ont voulu oublier la limite afin de construire une « surnature ». Cette absence de limite engendre l'absence de lien, qui a engendré l'illimitation de la volonté
, La Nature hors la loi. L'écologie à l'épreuve du droit, op. cit, p.40
, , p.11
, , p.11
, Vittorio Hösle étudie la philosophie de l'écologie, et les représentations de l'Homme et de ses rapports à la Nature. Il se situe dans la lignée des travaux de Hans Jonas, notamment sur le principe de responsabilité, qui aurait inspiré le principe de précaution. Voir à ce sujet : HÖSLE Vittorio, Philosophie de la crise écologique, 1991.
, , p.147
, On peut faire une analogie avec le système communautaire bolivien, fondé sur des solidarités familiales et communautaires. On retrouve ainsi la « solidarité lignagière » (plusieurs familles se partagent une terre), qui évoluera dans une solidarité héréditaire (une famille). La solidarité villageoise se traduit par l'exploitation en commun de ressources naturelles, le plus souvent en bordure des exploitations familiales. On trouve également le « pacage collectif », c'est-à-dire l'usage collectif d'une terre familiale à certaines saisons de l'année. De ce fait, « deux propriétés, à jouissance successive, s'instaurent donc sur un même fonds : celle de l'exploitant qui dure tant que se poursuit son travail, Le droit du Moyen-Âge reconnaît deux formes de propriété. On trouve d'abord le système féodal, avec un partage des terres et la dépendance des serfs à leur seigneur, pp.50-51
, Pour Naess, chaque être vivant à un droit à vivre, le moustique comme l'homme. Pour les tenants de la deep ecology, il s'agit de nier les acquis de la modernité et la rejeter dans son entièreté. Ainsi, ça ne serait pas la nature qui appartient à l'homme mais bien l'homme qui appartient à la nature. L'homme n'est plus la mesure de toutes choses : l'anthropocentrisme disparaît et laisse place à un homme replacé dans la nature, sans place particulière, sans privilège particulier. De cette manière, le paradigme holiste se substitue au paradigme individualiste, et le monisme -la nature n'est qu'un avec l'homme -au dualisme cartésien. Voir à ce sujet : NAESS Arne, Écologie, communauté et style de vie, Cette idée que l'individu est intégré dans son environnement est développée par Arne Naess dans sa théorie de « l'écologie profonde », qui s'oppose à l'écologie « superficielle » qui ne viserait qu'à lutter contre la pollution et à exploiter de manière durable les ressources naturelles, 2008.
, François Ost renvoie dos à dos le dualisme de Descartes et le monisme des écologistes, et propose une troisième voie à partir d'une conception dialectique de ce rapport homme, p.1
, avec l'instauration de la nature comme « milieu », c'est-à-dire un réseau de relations qui forment un projet, dans le cadre juridique du patrimoine commun, où il s'agit de penser et d'admettre la complexité en droit, où les niveaux sont enchevêtrés et les causalités fruits d'interactions multiples. Dans ce cadre, la responsabilité se comprend comme « l'assignation à une collectivité d'une mission pour le futur 2 », et plus seulement l'imputation d'une faute à un coupable. Enfin, la notion de patrimoine est centrale : elle lie le sujet et l'objet, le privé et le public, le local et le global, le passé, présent, futur. François Ost, afin de garantir le devoir d'éthique envers les générations futures, conçoit la responsabilité sous la forme d'un patrimoine commun. Cette notion de patrimoine commun se fonde sur la notion de dette transitive entre générations
, La responsabilité écologique se concrétise chez ce dernier par le devoir de transmission d'un patrimoine 4 . Il met en place des réseaux de droits d'usage 5 et de contrôle, qui peuvent dépasser le cadre de l'État -comme le patrimoine génétique de l'homme
, Ces dernières peuvent se trouver sur plusieurs États, voire plusieurs continents
, François Ost propose qu'elles soient gérées par les États ou même des propriétaires privés
, les cultures andines, notamment au travers de la métavaleur du vivre bien, peuvent avoir une grande pertinence dans le cadre de la construction d'une pensée juridique centrée sur la responsabilité et la dignité humaine dans le cadre de la protection de la Nature 7 . Il s'agit d'une relation de respect et de responsabilité des hommes envers la nature
, Les cultures andines refusent l'abstraction de la culture des droits, et préfèrent la régulation des
, « La dialectique récuse à la fois les dualismes (qui juxtaposent ou opposent sans percevoir les liens) et les monismes (qui assimilent sans percevoir les différences) » ; ibidem, p.219
, , p.241
, , p.298
, Ost dresse d'ailleurs un parallèle entre la nature-projet et la sécurité sociale : « une telle institution représente la réalisation inversée de la solidarité exigée en matière écologique : là on cotise d'abord, on perçoit ensuite, tandis qu'ici l'héritage est perçu d'emblée et l'effort est demandé ensuite » ; ibidem, p.300
, est à la fois une ressource dont il est permis de tirer les intérêts dans l'immédiat et un capital (notamment symbolique) dont il importe de maintenir l'intégrité pour l'avenir » ; ibidem, p.326
, Cette gestion du patrimoine évoque le patrimoine culturel français, dont plus du quart est sous le régime de la propriété privée. L'État doit donc négocier et géré ce patrimoine culturel avec les propriétaires. Cette « transpropriation
, Si fuera sólo una cuestión de fe. Una crítica sobre el sentido y la utilidad del reconocimiento de derechos a la naturaleza en la Constitución del Ecuador, p.78
, Reconfigurations ontologiques dans les nouvelles constitutions politiques andines », Tstansta, n°20, p.37, 2015.
, La Madre Tierra es el sistema viviente dinámico conformado por la comunidad indivisible de todos los sistemas de vida y los seres vivos, interrelacionados, interdependientes y complementarios
, La Madre Tierra es considerada sagrada, desde las cosmovisiones de las naciones y pueblos indígena originario campesinos, 2010.
, Article 5 de la loi n°071 des droits de la Terre-Mère du 21 décembre, 2010.
, En ce sens, les peuples indigènes ont le droit de « vivre dans un environnement sain, avec une gestion et un usage adéquat à leur écosystème 1 ». Ils disposent également du droit à la consultation préalable pour tout projet qui touche à l'exploitation de leur environnement : Les peuples indigènes ont le droit d'être consultés au travers de procédures appropriées, et en particulier au travers de leurs institutions, chaque fois que sont prévues des mesures législatives ou administratives susceptibles de les affecter. Dans ce cadre, il sera respecté et garanti le droit à une consultation préalable obligatoire, réalisée par l'État, de bonne foi et concertée
, OIT) ; on retrouve également ce mécanisme dans la jurisprudence de la CIDH 3 . C'est un instrument international majeur dans le droit bolivien et pour les NPIOC. En effet, en plus de faire partie du bloc de constitutionnalité, cette convention traite des droits des peuples indigènes : Dans les cas où l'État conserve la propriété des minéraux ou des ressources du sous-sol ou des droits à d'autres ressources dont sont dotées les terres, les gouvernements doivent établir ou maintenir des procédures pour consulter les peuples intéressés dans le but de déterminer si et dans quelle mesure les intérêts de ces peuples sont menacés avant d'entreprendre ou d'autoriser tout programme de prospection ou d'exploitation des ressources dont sont dotées leurs terres. Les peuples intéressés doivent, chaque fois que c'est possible, participer aux avantages découlant de ces activités et doivent recevoir une
, Tout d'abord, le droit à la consultation est applicable en Bolivie
, Article 30.10 de la CPE de, 2009.
, En este marco, se respetará y garantizará el derecho a la consulta previa obligatoria, realizada por el Estado, de buena fe y concertada, respecto a la explotación de los recursos naturales no renovables en el territorio que habitan, 2009.
, On doit ainsi réunir plusieurs éléments pour prouver la légalité de la consultation : la consultation doit se dérouler de bonne foi, avec un accès à l'information, droit à participer au projet, principe de légalité, interdiction de l'arbitraire ; Cour interaméricaine des droits de l'homme, Cas du Peuple Saramaka vs. Surinam. Exceptions préliminaires, Fonds, Réparations et Coûts, La Cour Interaméricaine des droits humains, avec le cas du Peuple Saramaka contre Surinam, reconnaît le droit au consentement à travers le mécanisme de la consultation préalable
, Article 15.2 de la Convention n°169 relative aux peuples indigènes et tribaux de l'OIT du 17 juin 1989
, Article 359.I de la CPE de, 2009.
, norme juridique, cette loi n'a pas réussi à résoudre les contradictions inhérentes à la politique extractiviste du gouvernement d'Evo Morales
, Cette loi opère un changement de paradigme, puisque l'on passe d'une loi garantissant des droits à la Terre-Mère, à une loi qui les conditionne par un « développement intégral » : celui-ci « ne constitue pas une fin, avec une structure plus complexe et développée que la précédente loi de 2010, 2012.
, La loi n°300 du 15 octobre 2012, dénommée « Loi de la Terre-Mère et du développement inté
, Les droits de la Terre-Mère sont censés être protégés par une Autorité plurinationale de la Terre-Mère 4 , en charge « de formuler et d'appliquer le plan plurinational de changement climatique pour vivre bien ». Cependant, les missions de cette 1 "Es el proceso continuo de generación e implementación de medidas y acciones sociales, comunitarias, ciudadanas y de gestión pública para la creación, provisión y fortalecimiento de condiciones, capacidades y medios materiales, sociales y espirituales, en el marco de prácticas y de acciones culturalmente adecuadas y apropiadas, que promuevan relaciones solidarias, de apoyo y cooperación mutua, de complementariedad y de fortalecimiento de vínculos edificantes comunitarios y colectivos para alcanzar el Vivir Bien en armonía con la Madre Tierra. No es un fin, sino una fase intermedia para alcanzar el Vivir Bien como un nuevo horizonte civilizatorio y cultural. Está basado en la compatibilidad y complementariedad de los derechos establecidos en la presente Ley, vol.3, 2006.
, État s'assure également de la mise en place de complexes productifs forestiers, ainsi que l'industrialisation des terres infertiles par la culture de coca. Il apparaît tout un catalogue de mesures gérées par l'État, où l'objectif réside dans la « relation vertueuse entre la conservation de la Nature et les nécessités économiques du développement national » ("el equilibrio entre la necesidad de conservación de la naturaleza y las necesidades económicas del desarrollo nacional"). Cette relation apparaît cependant déséquilibrée, et semble favoriser le développement, au détriment de la Nature et des droits des peuples indigènes, une section « ressources environnementales » indique également que l'État est le garant de l'exploitation durable des ressources de la biodiversité, notamment dans les communautés indigènes. L', p.128
, Article 53 de la loi-cadre n°300 de la Terre-Mère et du développement intégral pour Vivre bien du 15 octobre 2012. autorité sont tournées exclusivement vers la lutte contre le réchauffement climatique, ce qui est confirmé par le Décret suprême n° 1696 de 2013 1 . Par ailleurs, l'article 10 de la loi de, 2010.
, dont les missions sont de « protéger, promouvoir, diffuser et appliquer les droits de la Terre-Mère ». Mais plus de sept ans après la promulgation de la première loi sur la Terre-Mère, ce défenseur n'a toujours pas vu le jour, et ce malgré l'article 39 de la loi-cadre de 2012 qui appelait à « l'activation des instances administratives et juridictionnelles 2
, La loi sur les droits de la Terre-Mère surgit dans le contexte post-constituant bolivien, et s'inscrit dans l'ambiguïté des politiques du gouvernement d'Evo Morales, qui hésite entre les politiques de développement et d'extractivisme du gouvernement, À l'origine de ces deux lois, on trouve une proposition du Pacte d'Unité
, Au final, la loi de 2010 contient seulement dix articles, avec beaucoup d'éléments qui n'ont pas été repris de l'avant-projet de loi, notamment sur les parties relatives à la transformation du modèle économique ainsi que sur le vivre bien 4 . Dès l'article premier, les différences se font jour entre la proposition de loi et la loi finalement adoptée. L'article premier de la proposition de loi du Pacte d'Unité énonce : La présente loi établie les droits de la Terre-Mère, les devoirs et les responsabilités de l'État plurinational et de la société, les principes qui les fondent et les instruments de leur garantie et tutelle, pour la réalisation du vivre bien
, On trouve parmi ces instances l'administration publique, le procureur de l'État plurinational, le tribunal agroenvironnemental
, Madre Tierra y Estado Plurinacional: análisis sobre la construcción, contenidos y viabilidades de la Ley de la Madre Tierra, de Estudios Jurídicos e Investigación social, pp.10-15, 2011.
, , p.12
, La presente ley establece los derechos de la Madre Tierra, los deberes y responsabilidades del Estado plurinacional y de la sociedad, los principios que los sustentan y los instrumentos de su garantía y tutela, para la construcción del Vivir bien. Esta ley se constituye en norma fuente para el desarrollo legislativo en todos los niveles del Estado" ; ibidem, p.43
, Mère est plus succinct : « la présente loi a pour objectif de reconnaître les droits de la Terre-Mère, de même que les obligations et les devoirs de l'État plurinational et de la société afin de garantir le respect de ces droits 1, On a donc à faire à une proposition de loi très poussée quant à la défense de la Terre
, puisque cette proposition de loi souhaite se constituer en « norme source » pour la loi, c'est-à-dire qu'elle est en quelque sorte une norme supra-législative d'où découlerait le reste du développement législatif ; nous aurions eu en quelque sorte une norme « infraconstitutionnelle », mais « supralégislative ». De son côté, la loi n°071 ne se constitue pas en « norme source », et se limite à reconnaître les droits de la Terre-Mère, sans mettre la métavaleur de vivre bien comme fondement et objectif de cette norme. Par ailleurs, la loi ne retient par les objectifs proposés par le Pacte d'Unité dans l'article 2 de sa proposition de loi : La présente loi a comme finalités
,
, elle se constitue comme fondement de tous les niveaux et secteur de l'État plurinational pour la formulation et l'exécution participatives des politiques pour l'usage et l'exploitation des composants de la Terre-Mère, de manière intégrale et en harmonie, en prenant en compte la pluralité culturelle et les cosmovisions indigènes originaires paysannes et interculturelles
, La loi n°071 se contente d'établir une liste de principes contenue dans la proposition de loi, en supprimant toutefois la moitié de ces derniers (treize principes contre six 3 ). La loi reprend cependant un point essentiel de la proposition du Pacte d'Unité : la caractérisation de la Terre
, article premier de la loi n°071 des droits de la Terre-Mère du 21 décembre 2010. 2 "Son fines de la presente ley : garantizar las condiciones para la vida y reproducción de la Madre Tierra y todos sus componentes, en el presente y el futuro, como base para el Vivir bien ; constituirse en el fundamento en todos los niveles y sectores del Estado Plurinacional para la formulación y ejecución participativa de políticas para el uso y aprovechamiento de los componentes de la Madre Tierra, de manera integral y en armonía, tomando en cuenta la pluralidad cultural y las cosmovisiones indígena originario campesinas e interculturales; promover la transformación institucional para garantizar el efectivo ejercicio de los derechos de la Madre Tierra, La presente ley tiene por objeto reconocer los derechos de la Madre Tierra, así como las obligaciones y deberes del Estado Plurinacional y de la sociedad para garantizar el respeto de estos derechos, p.43
, On trouvait ainsi dans la proposition de loi les principes suivants : le principe d'intégralité du monde (monisme)
, en-dehors de sa supposée responsabilité dans le dommage, la nature ; la responsabilité historique qui obligent l'État et la société à protéger la nature ; le dialogue des savoirs, en vue de concilier différentes cosmovisions ; la priorité de la prévention, car toute action humaine peut être dommageable pour la nature ; le bénéfice du doute à la nature, pp.44-46
, Cependant, elle s'empresse d'ajouter à cette caractérisation une définition quelque peu contradictoire : « la Terre-Mère et tous ses composants qui incluent les communautés humaines sont titulaires des droits et des devoirs inhérents reconnus dans cette Loi 1 ». En effet, Mère comme un « sujet collectif d'intérêt public
, celui-ci peut se prévaloir des droits assignés à la Terre-Mère
, on trouve une précision qui affaiblit un peu plus ce statut sui generis de la Terre-Mère : « l'application des droits de la Terre-Mère prendra en compte les spécificités et les particularités de ses divers composants 2 ». Ainsi, les droits de la Terre-Mère doivent respecter les particularités de chacune de ses composantes, y compris les sociétés humaines
, Terre-Mère peuvent s'adapter aux exigences de l'homme, notamment au sujet de son modèle économique et de l'extraction des ressources naturelles
, est confié à l'ensemble des Boliviens dans le respect de leurs droits individuels et collectifs 4 . On reste dans le cadre du paradigme anthropocentrique, puisque les droits de la Terre-Mère sont limités par les droits individuels et collectifs des êtres humains, qui sont censés faire respecter les droits de la Terre-Mère, vol.3
, Les responsabilités inhérentes à l'État concernent seulement son niveau central, et n'évoquent pas les territoires décentralisés et autonomes, contrairement à la proposition du Pacte d'Unité 5 . Les entreprises 1 "La Madre-Tierra y todos sus componentes incluyendo las comunidades humanas son titulares de todos los derechos inherentes reconocido en esta Ley, Si les droits de la Terre-Mère définis par la loi n°071 restent très semblables à ceux définis dans la proposition de loi du Pacte d'Unité, les obligations relatives à l'État et à la société ont été épurées. Ainsi, les références au vivre bien ont toutes été enlevées, 2010.
, la applicacion de los derechos de la Madre Tierra tomara en cuenta las especificidades y particularidades de sus diversos componentes, 2010.
, On trouve les droits suivants : droits à la vie, à la diversité de la vie, à l'eau, à l'air pur, à l'équilibre, à la restauration, et à vivre libre de toute contamination, 2010.
, Todas las bolivianas y bolivianos, al formar parte de la comunidad de seres que componen la Madre Tierra, ejercen los derechos establecidos en la presente Ley, de forma compatible con sus derechos individuales y colectivos, 2010.
, Madre Tierra y Estado Plurinacional: análisis sobre la construcción, contenidos y viabilidades de la Ley de la Madre Tierra, p.52
, Concernant les entreprises minières et pétrolières, ces dernières auraient dû développer des actions alternatives, en vue de limiter au maximum les dommages contre la nature, rendant ainsi possible le développement d'actions de prévention et de restauration 2 ; cela n'a pas été repris non plus dans la loi de 2010. La proposition du Pacte d'Unité fait également mention des ressources « nécessaires et suffisantes » pour appliquer les droits de la Terre-Mère, 2010.
, Un autre point important de la proposition de loi était la création d'un Défenseur de la
, Ce Conseil devait être une instance de consultation dans l'élaboration des plans et des projets dans l'application de la loi sur la Terre-Mère 5 . On note aussi que la proposition du Pacte d'unité visait à la création d'un grand ministère de la Terre-Mère
, Dans la proposition de loi, la consultation devait être obligatoire et préalable à chaque projet de développement et d'extraction touchant de près ou de loin à la nature. La consultation devait être organisée par la ou les communautés indigènes touchées par ce projet, à travers leurs institutions et leurs normes propres. La consultation visait à trouver un accord entre l'État, n°071 ne reprend pas les articles relatifs à la consultation préalable et au contrôle social
, , p.52
, , p.53
, Article 8.5 de la loi n°071 des droits de la Terre-Mère du 21 décembre, 2010.
, Le projet visait à ne pas exploiter les réserves en hydrocarbures se trouvant dans une zone protégée, en échange d'une contribution financière internationale équivalant à la moitié de ce que le gouvernement équatorien aurait pu gagner en exploitant ces réserves, soit 3,6 milliards de dollars avec les prix du pétrole de 2007. A ce sujet, voir : LE QUANG Matthieu, « La trajectoire politique de l'initiative Yasuní-ITT en Équateur : entre capitalisme vert et écosocialisme », Cahiers d'histoire, Bien que n'ayant jamais été mise en oeuvre en Bolivie, on retrouve cette tentative dans l'initiative « Yasuni-ITT » un temps défendue par l'Équateur, avant d'être abandonnée, pp.105-121
, Ses attributions étaient les suivantes : suivi des politiques et des projets relatifs à la Terre-mère, conformément au principe du vivre bien ; contrôle de l'action de l'État dans ce domaine ; proposer des politiques pour la Terre-Mère, en vue d'atteindre la société du vivre bien. Ce Conseil participait d'une réflexion de transformer l'institutionnalité de l'État, en créant un Conseil hors des institutions étatiques, L'instance devait être décentralisée, et composée par les organisations présentes dans le Pacte d'Unité, le pouvoir exécutif ainsi que l'Assemblée législative plurinationale
, Madre Tierra y Estado Plurinacional: análisis sobre la construcción, contenidos y viabilidades de la Ley de la Madre Tierra, pp.54-57
, il existe en Bolivie un ministère de l'environnement et de l'eau. compensation le cas échéant 1 . Le contrôle social concernait lui l'ensemble des politiques, plans et projets de développement ou d'extraction touchant la nature, ainsi que les mesures prises par les entreprises publiques ou privées, nationales ou étrangères, Ce contrôle était effectué dans les communautés indigènes selon leurs institutions et normes propres 2
, Madre Tierra y Estado Plurinacional: análisis sobre la construcción, contenidos y viabilidades de la Ley de la Madre Tierra, pp.57-58
, Conclusion de la seconde partie, pp.57-58
, origine par la pensée du vivre bien amène à l'extension de l'intervention de l'État à tous les niveaux de la société et sur tout le territoire national. L'idée même d'un « État plurinational » semble ainsi condamnée. En effet, le concept de plurinationalité, qui découle de l'ontologie du vivre bien, s'oppose à celui d'État, en ce que le premier suppose l'autonomie et le pluralisme, tandis que le second cherche à asseoir son hégémonie sur l'ensemble de son territoire : Comme forme historique de gouvernement, la pluralité pourrait rencontrer des problèmes pour coexister avec un appareil d'État fondé sur le contrôle et la recherche d'intégration, d'égalisation et d'appropriation [?] L'État plurinational, entendu comme pluralisme de civilisations réellement autonomes, constituerait un paradoxe où l'État est en même temps un " non-État
, Il semble clair que de la métavaleur du vivre bien découle un ensemble de droits inédits et relativement protecteurs pour les peuples indigènes et la nature. Cependant, en plus de ne pas s'écarter suffisamment de la culture juridique moderne, ces droits ne sont pas correctement appliqués et garantis par l
, Sur ce dernier point, il faut signaler que malgré l'augmentation exponentielle des projets extractivistes depuis l'élection d'Evo Morales, les mobilisations en vue de défendre la Terre-Mère et par extension les terres des peuples indigènes n'ont jamais été aussi nombreuses et importantes. En ce sens
, Como forma histórica de gobierno, en el límite, la pluralidad encontraría problemas para coexistir con un aparato de administración estatal, fundado en el control y la búsqueda de integración, igualación o captura [?] El Estado plurinacional, como pluralismo de civilizaciones realmente empoderadas, sería una paradoja que propone un Estado que al mismo tiempo es "no Estado", como punto donde fuerzas de centralización se encuentran con fuerzas centrífugas inspiradas por la diferencia y la oposición a la unificación
, Plurinacionalidad y Vivir Bien/Buen Vivir. Dos conceptos leídos desde Bolivia y Ecuador post-constituyentes, p.167, 2015.
, Nous avons fait le constat, tout au long de cette thèse, que la plurinationalité touche à tous les niveaux de l'État, mais également dans ses relations avec la société plurielle et plurinationale qu'est la Bolivie. Les effets de la plurinationalité sur le droit bolivien sont complexes, ambivalents, et parfois contradictoires. Il faut voir ici non pas les conséquences d'un paradigme juridique bancal ou d'une mise en oeuvre « ratée », mais bien le déploiement d'un droit désormais encastré dans la sphère politique. De ce fait, les contradictions inhérentes à toute société, à tout pays, se trouvent dévoilées dans la sphère juridique. La norme juridique est dorénavant soumise à différentes interprétations, provenant d'acteurs à la fois juridiques et non juridiques, et prise entre les rapports de force existant au sein de la société bolivienne, Nous avons vu que la réalité juridique de ce pays latino-américain ne permet plus d'être comprise au travers du paradigme juridique de la Modernité
, État et de société en Amérique latine, et en particulier en Bolivie. Pour Mauricio García Villegas, il ne faut pas seulement y voir une source d'instabilité, mais également une « source de stabilité ou d'équilibre informel entre les institutions de l'État et les pratiques sociales 1 ». L'inefficacité du droit possède ainsi un caractère politique, en ce que cette caractéristique constitue un élément fonctionnel de la société. Les sociétés latino-américaines, et en particulier la société bolivienne, sont marquées par leur hétérogénéité ethnique, culturelle, économique et sociale extrême, contrairement aux sociétés occidentales. Ces sociétés hybrides, constituées à la fois d'éléments prémodernes, modernes
, le sens et l'application des normes sont redéfinis à chaque instant par les pratiques sociales : « plus qu'un ensemble de règles votées et promulguées
, Les pouvoirs du droit. Analyse comparée d'études sociopolitiques du droit, p.128, 2015.
, étude d'une réalité juridique nouvelle, déjà présente en Amérique latine, et probablement amenée à se transposer dans les systèmes juridiques « modernes ». La mise en oeuvre du droit plurinational en Bolivie, malgré son ambivalence et ses contradictions inhérentes, reste cependant un modèle juridique qu'il nous faut étudier, patiemment, avec du recul, afin d'anticiper les possibles évolutions que connaîtra notre propre droit. I, Théorie du droit et droit constitutionnel -ACKERMAN Bruce, Au nom du peuple, les fondements de la démocratie américaine, vol.434, 1998.
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, Assemblée législative plurinationale : une évolution institutionnelle ambivalente 344
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