, Dire que « la sauvegarde de l'ordre public est selon le juge constitutionnel une des expressions constitutionnelles de l'intérêt général » (MERLAND Guillaume, L'intérêt général dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, LGDJ, p.183, 2004.
, Les services publics, notamment, depuis longtemps et justement indépendamment de leur mode de gestion
, Il a pourtant été intégré parmi les instruments de contrôle de la loi par le juge constitutionnel, voire comme « condition de constitutionnalité de la loi », actant ainsi selon Guillaume Merland le lien fonctionnel entre droits et libertés fondamentaux et droits protégés par la condition d'intérêt général (v. L'intérêt général dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, DESWARTE Marie-Pauline, « L'intérêt général dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, p.23, 1993.
, le droit de mener une vie familiale normale, le secret de la correspondance, la présomption d'innocence, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, le droit pour le patient majeur de donner, lorsqu'il se trouve en état de l'exprimer, son consentement à un traitement médical, le droit d'exercer un recours individuel effectif devant une juridiction, la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie, le droit à l'hébergement d'urgence, la libre expression du suffrage, le principe du caractère pluraliste de l'expression des courants d'opinion, la liberté de réunion, la liberté d'expression, la liberté de culte, Les libertés individuelles se déclinant en de multiples expressions telles que la sûreté, notamment la liberté d'aller et venir, la liberté du mariage
, ou encore des contrats de ville et des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, pour ne citer qu'eux. Cependant, la pratique révèle qu'ils relèvent plus de l'effet d'annonce que leur mise en oeuvre effective produit des effets concrets et durables ; en outre, le terme de contrat est trompeur si l'on s'en tient à son acception juridique, et doit plus être entendu dans le sens d'un outil de pilotage sous forme d'audit associant pouvoirs publics et expertise privée (l'on soulignera par ailleurs que ces procédures ont un coût, cet effet la création des diagnostics locaux de sécurité
, « Paysages sous surveillance : les contraintes de la sécurité dans les grands ensembles », Les Cahiers de la sécurité, vol.23, p.129, 1996.
, un effort notable en son temps : De fait, nous avons constaté qu'elle est d'autant plus ardue à appréhender que les espaces de vie modernes, au sein desquels les forces de sécurité privée ont vocation à se déployer -au même titre que d'autres activités humaines et commerciales d'ailleurs -, se distinguent par leur absence de délimitation physique, Même si la réglementation contre les risques d'incendie et de panique avait fait l'objet d
, De là, les forces privées de sécurité ont un avantage indépassable par rapport à la police publique : là choix du lieu, de l'intérêt, et de la durée qu'ils souhaitent investir au travers de leur engagement avec des opérateurs de sécurité privée
, il s'agit d'un service commercial, tous les espaces « vides » de force publique n'ont pas vocation à être investis par un service de sécurité privée : celui-ci est tributaire d'un intérêt financier à le solliciter, ce qui aboutit de fait à une situation de répartition préférentielle de ses opérateurs
, De là, pouvons-nous identifier quelques traits saillants des rôle et doctrine d'emploi de
, là semble-t-il un trait caractéristique de l'urbanisme moderne où l'on note que « l'espace urbain a été privatisé à tel point que la plupart des catégories de population passe dorénavant leur temps dans des espaces publiquement accessibles contrôlés par des intérêts privés » (L'auteur parlant du cas de la Grande-Bretagne, mais le constat est aisément partagé en France et ailleurs. WAKEFIELD Alison, « People Watching People, Surveillance & Society, vol.2, p.529, 2002.
, idoine pour s'y trouver 666 . C'est alors toute la crainte d'une discrimination sociale 667 globale qui se fait jour, laquelle mêlerait de façon plus ou moins distincte diverses catégories de discriminations certes déjà identifiées, « l'hétérogénéité du concept de sécurité : ses implications sur les politiques publiques, la justice et la durabilité des pratiques, p.130, 2014.
, L'auteur défend l'idée que la plupart des espaces ouverts de vie sociale sont mis à disposition d'un public particulier se définissant par des intérêts ou des appartenances communes et se constituent alors sous forme de club good, dont l'espace global social et architectural moderne tendrait à de plus en plus se composer. De là, et de façon quasi-mécanique, « plus les services dispensés ou les biens disponibles sont enclins à la congestion ou à une utilisation abusive, plus la probabilité d'exclusion est grande » (CRAWFORD Adam, « L'organisation de la sécurité en Grande-Bretagne, la police sur le marché, Voir la notion de « club goods » chez le chercheur britannique Chris Webster (WEBSTER Chris, « Property rights and the public realm, vol.29, p.235, 2002.
, Prise dans une acception autre que celle relative à la condition sociale liée à l'origine, la naissance, ou la fortune (en d'autres termes, la pauvreté. V. ROMAN Diane, « La discrimination fondée sur la condition sociale, une catégorie manquante du droit français », Recueil Dalloz, n°28, pp.1911-1918
, Gardiennage, surveillance et sécurité privée : commerce de la peur et/ou peur de commerce ?, CESDIP, p.113, 1992.
, La Société vulnérable. Évaluer et maîtriser les risques, Presses de l'École Normale Supérieure, p.10, 1987.
, ouvrage éponyme publié en 1986 -Risikogesellchaft -et traduit en français en 2001 par La Société du risque). L'auteur y développe un paradigme de la modernité contemporaine consistant à envisager la sécurité comme principe général d'évaluation, et dès lors comme moteur de l'action, par le fait d'endiguer les menaces et les risques pour qu'ils ne franchissent pas les limites de ce qui est tolérable. Nous serions ainsi face à un phénomène de globalisation des risques qu'il importe d'identifier (en une systémique de valeurs)
, De fait, l'énoncé normatif général relatif à l'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique tel que prévu à l'article L252-2 du CSI est trompeur, puisque son contenu matériel prévoit des lieux qui ne relèvent strictement pas en tant que tels de la voie publique
, Circulaire du 26 mai 2008 INTK0800110C relative aux Raccordements des centres de supervision urbaine aux services de police et de gendarmerie et conditions d'attribution du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance en matière de vidéoprotection
, L252-2 et R252-3-1 du CSI
, mission de surveillance générale de la voie publique à des personnes privées tel que le juge constitutionnel l'avait posé (C.C. 10 mars 2011, déc. n° 2011-625 DC sur la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure)
, Comme pour toute activité commerciale ; concernant les activités privées de sécurité, les causes principales de sinistre les plus caractéristiques sont constituées notamment par un défaut de surveillance, le non-respect des consignes, la mauvaise exécution par les agents, mais aussi la perte de clés, ou encore des vols par les préposés... à noter que l'agression sur des tiers constituant une part extrêmement faible des sinistres enregistrés
, Gardiennage, surveillance et sécurité privée : commerce de la peur et/ou peur de commerce ?, op. cit, p.113
, Des frais alignés sur un montant toujours plus élevé d'indemnisation à la charge des assureurs qui doivent alors financièrement compenser en proposant des nouveaux services (quitte à créer « artificiellement » de nouveaux besoins) tout en encourageant, sinon contraignant, les assurés à prendre en charge une partie des moyens contribuant à éloigner la survenance du risque
, ) relate bien comment dans les années 1980 notamment, le secteur des compagnies d'assurance a massivement investi dans la définition des nouveaux besoins et solutions de sécurité afin de préserver ses marges financières qui allaient conjoncturellement déclinantes. Il en résulte selon lui un paradigme nouveau consistant à l'émergence d'un « effet normalisateur », par lequel « derrière la sécurisation des assurés, il y a le fait que toutes les mesures prises par ceux-ci ''pour leur bien'' réduisent le risque couru par l'assureur de devoir intervenir en cas de sinistre, vol.19, p.166, 1995.
, Un hôtelier est parmi une multitude d'autres exemples responsable de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'établir sa Ainsi, les compagnies d'assurance jouent un véritable rôle tout à la fois économique et comportemental 709 , concrètement normatif et matériel dans la définition des moyens de la sécurité privée, et qui dès lors qu'il est relatif et s'exerce au sein d
, établit une typologie des « lieux particulièrement exposés » diversement concernés par des phénomènes à risque, l'on peut en estimer qu'il pourrait s'agir aussi bien de l'isolement d'un établissement (stations-service), de son ouverture tardive (centres commerciaux), de la valeur ou la nature des marchandises (bijouteries, pharmacies), ou encore du nombre d'agressions qu'a pu connaître l'établissement considéré : d'où une certaine difficulté à percevoir la caractérisation de ce genre d'exposition, dans ses textes relatifs à la sécurité
, Or il faut considérer que plus ces types de normes -auxquelles les assureurs ne sont pas d'ailleurs pas tenus en tant que telles -imprègnent la société civile, plus elles sont susceptibles d'être reprises, remaniées, optimisées, voire dénaturées
, C'est la raison pour laquelle des phénomènes qui jusqu'à un certain point ne pouvaient avoir un impact marginal peuvent par leur récurrence devenir un enjeu de régulation assurantiel
, Or l'on peut tout à fait imaginer que dans un futur proche, une entreprise de sécurité privée pourrait faire l'objet d'un recours par un assureur, voire indirectement aussi par l'État -par le biais du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions 710 -, en cas de faute, des biens de ses clients dans les lieux placés sous la surveillance de son établissement (voir notamment l'article 1952 du Code civil)... or l'on peut imaginer comment, notamment par le biais de l'instauration de clauses spéciales, limitatives de responsabilité, un opérateur peut vouloir se décharger d'une certaine partie de sa responsabilité en cas de dommage en la faisant supporter par une société privée de sécurité employée à l'effet d'assurer une mission de sécurité à son bénéfice. Ceci étant, le recours à des clauses limitatives au sein d'un contrat ne constitue pas une garantie d'opérabilité des dernières en toute circonstance, en droit commercial, et appliqué aux activités privées de sécurité en particulier : voir le cas où « ayant relevé que l'obligation faite à une société de télésurveillance, en cas "d'intervention dynamique", d'appeler "si possible" les responsables du magasin, avait été stipulée au contrat par une clause expresse, de sorte qu'elle en constituait une des conditions substantielles, destinée à renforcer l'efficacité de la surveillance en provoquant la venue immédiate des responsables du magasin et en leur permettant de prendre sans délai toutes les dispositions utiles à la préservation de leurs biens, en l'occurrence, les contrats d'assurances de responsabilité civile souscrits par les sociétés de sécurité privée excluent de leurs garanties les dommages causés aux tiers du fait d'un attentat ou d'un acte de terrorisme, vol.907, pp.95-116, 1997.
, Il faut réaliser que les assureurs ont un intérêt direct dans la bonne gestion des sociétés privées de sécurité (financière, relative à la provisionnalité des indemnités en cas de sinistre du fait de ces derniers) mais aussi concernant la moralité ainsi que la compétence des agents privés de sécurité : ces caractéristiques conditionnent de fait la santé globale du secteur
, FGTI : il s'agit d'un fonds établi par les pouvoirs publics mais personne morale de droit privé géré par des représentants des professionnels du secteur de l'assurance ayant vocation à indemniser les victimes de terrorisme (voir art, pp.422-423
, Ce que l'on désigne dorénavant comme les activités de recherches privées est
, texte législatif fondateur en la matière : celle-ci consacre de fait le libre exercice commercial de l'activité tout en établissant quelques principes d'accès à la profession, et principalement relatifs à l'obligation de nationalité française, de bonne moralité, ainsi que de l'interdiction de se prévaloir d'une ancienne fonction d'officier public de police en vue de faciliter l'exercice de cette activité
, 239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : elle introduisit ainsi un Titre 2 (et une quinzaine de nouveaux articles) à la loi de 1983 soumettant à ses dispositions de principe le régime des activités des agences de recherches privées, telles notamment l'autorisation préfectorale d'exercice, la surveillance de la déontologie par la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), 2003.
, Un détective privé n'employant pas de personnel permanent mais seulement des collaborateurs occasionnels rémunérés à la vacation, n'ayant que faiblement recours à la publicité et n'utilisant qu'un matériel de faible importance et technicité était alors considéré comme exerçant dès lors une activité non commerciale.). La création d'un régime dédié à ce type d'activité a mis fin à ce genre d'incertitude telle qu'a pu le soulever le Conseil d'État en ces termes : « S'il n'est pas douteux que les agences de recherches exercent une profession libérale, la réglementation de leur activité, Évite les incertitudes relatives à ce qui relève ou non du statut de détective privé en tant qu'opérateur commercial (voir notamment CE 8/7 Ssr, n° 07706 08946 23 mars, 1979.
, Une autre définition, plus représentative de la réalité effective de cette activité : « Les activités qui consistent à rassembler des informations personnelles sur des personnes, services ou biens ou à rechercher des personnes disparues, des biens perdus ou détournés. Puisque ces activités sont exercées par des civils et non par des personnes liées au système judiciaire ou policier, nous les désignons par le terme « recherche privée, vol.19, p.170, 1995.
, Il s'agit là d'une formule et affirmation renouvelées d'un principe jurisprudentiel établi depuis un arrêt de la Cour de cassation « Torino, Cass. Civ, vol.2, 1020.
, Lors de la refonte du cadre des activités privées de sécurité, le législateur a considéré que la
, Ainsi, l'unification du statut des agents de recherches privées avec celui existant relatif au personnel des activités privées de sécurité a entraîné globalement, et sans spécificités notables, le rattachement aux mêmes conditionnalités d'exercice 726 : régime d'autorisation, immatriculation commerciale, qualification professionnelle, exigence de bonne moralité 727 , être ressortissant de l'Union européenne 728 , principe de spécialité 729
, La nature particulièrement inquisitrice de leur mission les enjoint tout autant que leurs homologues
, considère-t'on que la profession de recherche privée relève, du fait de son inclusion au sein du CSI, d'une activité liée à la sécurité, mais sans pour autant que son exercice ne nécessite la mise en oeuvre d'une prérogative particulière
, ce domaine d'activité constitue bien un enjeu d'intelligence sécuritaire comme en témoignent les conditions d'accès à la profession 732
, Il s'est opéré une mutation certaine du métier de recherches privées, relativement peu exercé par ailleurs (un millier d'emploi tout au plus et un poids économique négligeable, surtout au regard des activités plus classiques d'activités privées de sécurité), et qui ne poursuit plus nécessairement les mêmes buts qu'auparavant, c'est-à-dire majoritairement à destination des particuliers et axés sur des
, Permettant dès lors que le CNAPS soit opportunément compétent en matière de contrôle de l'activité
, V. articles L622-1 à L624-14 du CSI, qui pour la plupart consistent en des renvois ou redites des dispositions générales relatives au régime général des activités privées de sécurité
, L622-4 du CSI ; une dérogation à cette durée d'indisponibilité reste admise sous réserve d'une autorisation ministérielle
, Outre les conditions restrictives d'accès à l'activité telles que nous les avons évoquées, il faut se souvenir que la loi de 1942 interdisait l'exercice de cette activité aux personnes visées par l'article 1er de la loi du 2 juin 1941 portant statut des juifs
, 733 : car aujourd'hui c'est en grande partie pour des entreprises que les agences de recherches privées oeuvrent leurs prestations, des investigations relatives à des atteintes telles que vol de matériel
, De là, l'une des grandes questions de technique juridique qui se pose lorsque l'on appréhende ce type d'activité concerne la portée du travail opéré et sa réception auprès des instances judiciaires
, quelle valeur probative accorder à l'information apportée par l'agent de recherches privées, alors que par essence, elle est issue d'un procédé confidentiel et surtout susceptible de heurter la vie privée de la personne surveillée ?
, Encore qu'il s'agisse d'un bouleversement relatif, si l'on se rappelle que l'agence de détective créée en 1832 par Vidocq se nommait « Bureau de renseignements Universels dans l
, , 2007.
, De cet arrêt résulterait des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et L.120-2 du code du travail qu'« une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, vol.26, pp.0-42
, , vol.31, pp.11-17
, De là, selon le type de surveillance et de l'intérêt protégé, se constituerait une opportunité
,
, L'activité de recherches privées s'inscrit totalement dans la conception assurantielle des rapports socio-économiques contemporains 743 . Elle se démarque certes des activités usuelles de
, Section du Contentieux, 2014.
, n° 61836/10 Vukota-Boji? c/ Suisse, 2016.
, , vol.1, pp.15-27, 2016.
, Une formule consacrée par Jean-Daniel Bretzner à l'occasion d'un article éponyme paru dans AJ Contrats d'affaires -Concurrence -Distribution, p.296, 2016.
, , pp.11-17476, 2012.
, Comme une expression particulièrement symptomatique de la modernité et libéralité des rapports sociétauxéconomiques, telle que le conçoit Dominique Kalifa dans son ouvrage sur l'histoire des détectives privés : « Le développement de la police privée semble avoir parfois contribué davantage à l'allègement qu'à l'extension du contrôle social. Passée aux mains d'acteurs individuels, motivée par des questions d'argent, la régulation qu'elle met en oeuvre procède d'une discipline interne, instrumentale, et de nature quasi-féodale
, Plus prudente, la définition actuelle des activités de recherches privées se fait la transcription d'une conception et d'une compréhension plus classiques -passéistes ? -de la profession d'enquêteur privée, problématique expresse d'ordre public : des imprécisions qui n'ont pas résisté au contrôle de légalité constitutionnelle 745
, Dans le prolongement de cette réflexion sur la conception des limites matérielles des activités privées de sécurité, considérant justement leur dimension immatérielle, il peut être évoqué le choix de n'avoir pas (encore?) intégré à leur régime les activités de conseil en sécurité
, Activités commerciales classiques (non-dérogatoires au droit commun) de prestation de conseil en matière d'intelligence sécuritaire, elles consistent en des prestations de conseil visant à prévenir ou maîtriser des risques de rupture de sécurité (diagnostic, audit, étude
, Il s'agit donc d'un secteur de service commercial, aujourd'hui en forte expansion
, Pourtant, la question pourrait légitimement se poser de la nécessité de la mise en place d'un contrôle de moralité
,
, une telle prestation n'est pas sans aucune incidence sur la façon dont sera le cas échéant choisie, puis mise en oeuvre, une future prestation relative à une activité privée de sécurité stricto sensu : un mauvais conseil, parce qu'il serait inadapté, voire malveillant en soi, serait alors susceptible -hors responsabilité même du professionnel de sécurité privée -d'être source de difficulté de compréhension dans l'exécution effective des moyens concrets de sécurité
, Puisqu'il est ici question que le domaine matériel des activités de conseil, a minima
, Cons. const, 2011.
, connaissance des enjeux, mais surtout de la réglementation existante relative à la sécurité en générale et à sa bonne application 746 , est-il pertinent de l'écarter du régime des activités privées de sécurité au motif qu'il ne consiste qu'en la délivrance d'une prestation immatérielle et intellectuelle ?
, Peut-être alors est-il considéré qu'une réglementation dédiée
, Car rappelons aussi qu'une telle prestation est aussi susceptible par ailleurs de faire l'objet d'appel d'offre lorsque le prestataire est public, et que la prestation relative à un marché doit faire l
, Il a également des devoirs au plan professionnel visà-vis de ses pairs : maintenir son niveau de compétence, ne pas faire de concurrence déloyale, être à jour de ses obligations sociales, fiscales, commerciales, assurantielles. Enfin, il doit agir en toutes circonstances dans l
, Or, ce genre d'activité de conseil n'est d'ailleurs pas l'apanage de structures dédiées à celles-ci : un cabinet d'architecte par exemple saurait légitimement se prévaloir de connaissances, sinon de compétences en la matière
, « Quel rôle pour les conseils en sûreté ? » Cahiers de la sécurité, n°19, mars 2012, p.69
, Sécurité par tous et pour tous
, Constatons que le caractère naturel de la sécurisation des rapports sociaux ne passe même plus nécessairement par l'aval administratif, ou l'action volontaire des pouvoirs publics
, Témoin de cette ''auto-saisine
, action sécuritaire partenariale, l'essence de ce dispositif consiste à fédérer les habitants d'une même zone en un groupe référent et reconnu autant par les autres habitants (nonmembres, mais qui profitent de son existence) que par les pouvoirs publics locaux (mairie, gendarmerie et police, notamment) en vue d'identifier et le cas échéant dissuader par la signalisation de leur surveillance 751 la commission d'actes délinquants ou d'incivilité : « rassurer la population, améliorer la réactivité des forces de sécurité, accroître la prévention de proximité », telles sont les tâches 752 que ces voisins vigilants se proposent gracieusement de remplir par l'utilisation de tous vecteurs disponibles (via l'assistance des services de la municipalité
, Par « un comportement de nature à mettre en échec la délinquance », ce programme encourage à une posture de vigilance accrue à l'égard des comportements et événements suspect, et l'acquisition du réflexe de signalement aux autorités compétentes. Or, il convient de constater ici, entre autres, son formalisme bien plus libre que les conventions de sécurité que nous aurions évoquées jusqu'ici, son statut flou pour ne pas dire inexistant 753
, Min de l'intérieur, et évoqué sommairement, en deux lignes, dans l'annexe de la loi LOPPSI 2 du 14 mars, 2011.
,
, Selon la doxa issue de la circulaire et du groupement qui prévoient la mise en oeuvre du dispositif
, Le dispositif est piloté par une organisation très active sur internet « www.voisinsvigilants.org », dont la forme
, La date de ce rapport est évidemment à corréler avec celle des travaux législatifs entamés en vue de la conception de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. Ceci étant, à la question de savoir s'il est possible de défiscaliser les frais supportés par les entreprises pour assurer la surveillance des locaux professionnels (en d'autres termes, en faisant appel à des sociétés privées de sécurité), il semble bien que d'une manière générale, conformément aux dispositions du code général des impôts, sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise les charges exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattachant à la gestion normale de l'entreprise : dès lors qu'elles se rattachent à l'activité normale de l'entreprise, les dépenses exposées pour assurer la surveillance et la sécurité des seuls locaux professionnels constituent des charges déductibles de son résultat imposable, p.383
, Décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure
, L'un d'eux a même repoussé l'un des assaillants en lui bloquant l'accès
, Discours du Ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve au Ministère, le 24 mai 2016 lors de la cérémonie de remise des médailles de la sécurité intérieure
, Pragmatisme sécuritaire et responsabilisation sociale
, est consacré de façon incantatoire un « droit fondamental à la sécurité », pourrait-on alors conclure à l'effectivité d'un droit subjectif à la sécurité 758 ? Il ressort que ce dernier relève plus de la déclaration d'intention qu'à une obligation de résultat, juridiquement sanctionnable (c'est-à-dire par l'existence d'un mécanisme de contrôle juridictionnel dédié), à l'encontre de l'action publique qui se rendrait fautive d
, En tout état de cause, le droit fondamental à la sécurité n'existe pas : il ne correspond aujourd'hui à aucune réalité juridique supralégislative, voire il n'est même pas souhaitable qu'il en relève
, Cependant, sa reconnaissance officieuse présente un intérêt certain du fait qu'elle s'accorde particulièrement avec la consécration de l'action privée en matière de maintien de la sécurité générale, puisqu'elle permet alors de s'affranchir du carcan matériel de l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public qui, à l'évidence, n'est plus le seul vecteur matériel d'élaboration des normes juridiques sécuritaire. D'où « l
, cette volonté légalo-politique que transcrit cette situation où « l'affirmation du droit à la sécurité est exploitée politiquement de façon croissante pour justifier des pouvoirs de surveillance accrus, une plus forte autorité policière, un développement de la détention provisoire et des mesures préventives des risques ». La volonté d'utiliser le droit à la sécurité comme « méta-droit » et, par conséquent, de réordonner le classement des différentes priorités des droits, présente le « risque que les droits euxmêmes se trouvent sécurisés » 760 », au risque que cette sécurisation viendrait in fine jusqu'à surenchérir sur les notions juridiques classiques telles que la justice pénale
, Alors que le droit à la sécurité n'existerait pas en tant que tel, l'acquisition d'un certain
, « Existe-t-il un droit fondamental à la sécurité ? », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n°2, p.273, 2009.
, « Existe-t-il un droit fondamental à la sécurité ?, p.275
, The Right to Security -Securing Rights or Securitizing Rights, p.103, 2012.
, ses usagers/bénéficiaires, ce qui légitime d'autant plus d'envisager et d'adopter les mêmes processus techniques de fragmentation de l'action publique en ses diverses formes (et allant potentiellement jusqu'à la contractualisation, la délégation, la privatisation, l'abandon simple de compétence
, Concevoir la fonction d'ordre 770 contemporaine à travers un enjeu de régulation horizontale et
, autres termes la problématique complexe relative à l'oeuf ou la poule, à savoir si c'est la réalisation de l'intérêt général qui permet de favoriser l
, Statut des agents, déontologie, droits et devoirs, voies de recours, responsabilité : tous ces traits de définition d'action administrative qui tendent à s'accorder progressivement aux règles générales fondamentales de fonctionnement du service public
, Et quelque soit l'acception d'ordre considéré: ordre social, ordre dans la cité
, Recherche sur la notion de régulation en droit administratif français, REGOURD Serge (Préf.), p.507, 2009.
, Soutenir que la sécurité privée opère fondamentalement pour le bien commun constituerait, nous l'avons vu, un non-sens par définition puisqu'elle a vocation à servir des intérêts particuliers, Economica, p.249, 1986.
, Mais cela ne signifie pas qu'elle est sans effet sur l'existence de l'intérêt général, tant elle produit ses effets sur bien des domaines d'activités humaines dont on considère qu'elles y participent
, une sorte de nouveau contrat social en vigueur reposerait plus sur l'agrégation d'intérêts particuliers dont certains traits communs feraient émerger une partie d'intérêt général (au sens d'un intérêt sectoriel, particulier, mais participant de l'intérêt général dans son ensemble), ainsi s'exprimerait « une vision nouvelle et plurielle de l
, Celle-ci est plus complexe et segmentée et celui-là, l'intérêt général, au lieu d'être unique, absolu, univoque et d'être exprimé par le seul souverain, comme le postule la théorie rousseauiste, est plus relatif, plus transactionnel
, personne morale) peut se prévaloir d'un « pouvoir » de police sur son domaine, au sens d'un pouvoir de police domestique, plus ou moins étendu (selon le droit de la propriété dans une société donnée) selon qu'il n'empiète pas sur la police générale et l'espace public (ou les règles d'occupation de l'espace public). Par exemple, il est de longue date admise qu'un employeur est titulaire d'un pouvoir normatif au sein de son entreprise
, Les sanctions administratives en droit public français. État des lieux, problèmes et perspectives, p.18, 2001.
, Cie des tramways électriques d'Oran, vol.16
, CE Ssr 1/4, 25 janvier 1989, p.64296
, du moins depuis son institutionnalisation administrative, la police d'ordre a été élaborée et perçue comme constitutive d'une essence d'autant plus indéterminée qu'elle a vocation à s'occuper de tout et tous. C'est là sa force et sa permanence telles qu'elle en aurait tiré une légitimité presque « inquestionnable ». Or, les phénomènes contemporains relatifs aux mutations du droit public, telles que la contractualisation, la culture performative, la fondamentalisation des droits sociaux et de l'individu 776 , auront, et parmi d'autres encore
, En d'autres termes, il semble que même la police a dû se plier à la rationalisation de son activité en tant qu'elle n'a foncièrement plus pour mission, pour raison d'être, de s'occuper de ce qui ne va pas dans toutes les manifestations possibles d'insécurité
, Il en ressortirait dorénavant « l'idée que la sécurité serait un bien collectif pur, qui ressortirait exclusivement du gouvernement et justifierait son monopole, apparaît historiquement datée et empiriquement dépassée. La forme moderne d'organisation de la gouvernance de la sécurité n'est probablement ni l'État, ni le marché, mais une hybridation inédite des différents acteurs organisés, qui reste largement en définition et donc instable » 777 . Nous avions évoqué l'idée que la permanence d
, une sorte de jusnaturalisme tel qu'il nous semble relever de l'évidence) et ce garde-fou en matière de violence, mais concernant ce qui relève de la contrainte ? Car encore faut-il s'accorder sur la notion de contrainte ; ou à considérer que la contrainte possède différents niveaux de valeur et d'appréciation. Or, nous l'avons constaté, l'effectivité des activités privées de sécurité repose largement sur des logiques sociales, géographiques
, Symptômes visibles d'un droit post-moderne selon Jacques CHEVALLIER (voir notamment pour introduction à ses travaux « Vers un droit postmoderne ? Les transformations de la régulation juridique, 1998.
, Précisant sa pensée, il ajoute : « nous sommes en train de glisser d'un imaginaire d'un d'État garant de la sécurité à autre chose. Et, en termes de pratiques concrètes, la position de centralité de l'administration nationale s'efface devant un modèle hybride qui fait sa place au local et au privé » (« La métropolisation de la sécurité en France, Vers la démonopolisation des fonctions régaliennes ? », Revue française de science politique, p.263, 2004.
, qu'elle permet justement la réalisation d'un ordre économique et financier, il faut en voir les moyens comme un investissement qui doit rester bénéficiaire. Les activités privées de sécurité
, ou des personnes investies d'une quelconque autorité !) l'enjeu de la redéfinition des moyens de sécurité, et particulièrement quand ils sont exercés par des personnes privées, est ses représentants et qu'elle est en train de s'en ressaisir : de là, la sécurité privée constitue-t-elle une simple interface virtuelle, ou un échelon intermédiaire effectif dans la sécurisation des rapports sociaux ? Face à ce phénomène et en vue de sa compréhension
, LGDJ, vol.707, 2014.
, Les services publics locaux, collection « Que sais-je ?, vol.127, 1982.
, Droit administratif général, collection « Objectif droit », Litec, vol.280, 1999.
, Les politiques publiques de sécurité, collection « Que sais-je ?», PUF, vol.126, 2011.
, Guide pratique et commenté du droit des métiers de la sécurité privée, les éditions du SNES, vol.413, 2012.
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, I°) Normalisation et reconnaissance matérielle des activités privées de sécurité
, A) Contexte et genèse de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité
, 1°) L'émergence de nouveaux besoins et moyens de sécurité
, 2°) Une réflexion nouvelle des pouvoirs publics en matière de sécurité
, B) La loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité
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, II°) Légitimation et extension des activités privées de sécurité au sein des dispositifs de sécurité publique
, A) Légitimation et institutionnalisation des activités privées de sécurité
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, 44 1°) Le dépassement de la loi du 12 juillet 1983 et les nouveaux territoires de la sécurité privée
, 2°) Le nécessaire renforcement des procédures de contrôle et régulation des activités privées de sécurité
, Synthèse et accomplissement : le Code de la sécurité intérieure
, 62 CHAPITRE 1 : Régime d'exercice des missions relatives aux activités privées de sécurité
, I°) L'accès à la profession conditionnée par un titre d'autorisation d'exercice
, A) Conditions d'accès à une fonction quasi-publique
, 2°) Dispositions relatives à la nationalité
, 3°) Dispositions relatives à l'absence d'incriminations pénales
, B) Conditions d'aptitude professionnelle et de conduite déontologique
,
, 2°) Exigence d'une conduite déontologique des affaires
, II°) L'accès à la profession pour les agents face aux problématiques de qualification, p.81
, A) L'accès à la profession conditionnée par la possession d'une carte professionnelle, p.82
, 1°) Un régime d'accès élémentaire à la profession
,
, B) La formation à l'épreuve d'une certaine réalité socio-professionnelle
,
, 2°) Les contradictions d'un métier de services, au service de la sécurité
, SECTION 2 : Missions et pouvoirs dévolus aux agents prives de sécurité
,
, A) Pouvoirs de quasi-investigation, ou quasi-pouvoirs d'investigation
, 1°) Pouvoirs d'inspection et de fouille des personnes
, Le cas des manifestations sportives et culturelles
, 99 a) Pouvoirs de constatation et levée de doute, 2°) Pouvoirs de constatation, et pouvoirs de coercition douce
,
, B) Tenue et port d'arme : un matériel adapté à une mission matérielle
, 1°) La tenue des agents privés de sécurité
,
, 105 b) L'utilisation d'un chien
, II°) Spatialité et circonstances de l'exercice des pouvoirs des agents privés de sécurité, p.109
, A) Un champ d'exercice des activités privées de sécurité circonscrit à une spatialité relative
, 1°) Relativité spatiale des activités de surveillance et gardiennage
, 2°) Relativité spatiale des autres types d'activités privées de sécurité
,
, Cadre de la protection des navires
, 'articulation entre des circonstances exceptionnelles et les activités privées de sécurité : le cas du
, III°) L'agent privé de sécurité, un opérateur privé (presque) comme les autres : l'absence d'un statut particulier dans les dispositifs de sécurité publique
,
,
, Appréhender l'auteur d'un crime ou délit
, 2°) Application du régime général de responsabilité contractuelle
, 3°) Des faibles atteintes à l'intégrité physique agents privés de sécurité
, déontologie des activités privées de sécurité
, 1°) L'exigence de bonne pratique des activités de sécurité
, 2°) La déontologie ou l'objectif de la régulation par la pédagogie et la moralité, p.136
, Un secteur professionnel privé réglementé et contrôlé par le CNAPS, visage moderne du contrôle et de la régulation publics, SECTION, vol.3
, I°) Le choix de la régulation et la reconnaissance légitime des opérateurs privés
, A) La consécration de la gouvernance comme mode de régulation
,
, 2°) Une direction bicéphale en question
, B) Une organisation administrative sui generis
,
,
, II°) Contrôle de l'activité et procédures de sanction
,
,
,
, 157 1°) Des sanctions spécifiques à l'activité privée de sécurité
, 2°) Les recours contre les décisions
, 162 CHAPITRE 2 : Persistance d'une doctrine d'emploi incertaine des activités privées de sécurité
, I°) La sûreté aéroportuaire : un domaine électif d'activité privée de sécurité
, A) Une activité privée de sécurité appliquée à un domaine ultra-sensible
, 1°) Les mesures de sûreté exercées par des agents privés de sécurité
, 2°) Un régime encore inadapté au regard des menaces encourues
, B°) Sécurité et circulation des personnes : le rôle accru des opérateurs privés, p.181
, 1°) Responsabilité des transporteurs internationaux en matière d'immigration, p.182
, 2°) Le transport des étrangers en centre de rétention par des agents privés de sécurité
, II°) L'impossible unicité matérielle de toute forme privatisée d'activité de sécurité, p.189
, A) La place problématique de la sécurité incendie au sein des dispositifs des activités privées de sécurité
,
, 2°) Son intégration relative au sein des moyens de sécurité privée
, B) Les services de sécurité internes et la maximisation des logiques d'externalisation de la sécurité par leur internalisation
, 2°) Un exercice optimisé des activités privées de sécurité
,
, 1°) Particularisme des activités de sûreté des services internes
,
, 2°) Un exercice à la mesure de l'intérêt protégé
, 216 SECTION 1 : Le principe général d'interdiction de délégation des missions de police à l'épreuve de l'existence d'activités privées de sécurité
,
, , p.219
, 1°) Un principe iconique issu d'une solution laconique
, 2°) Un enjeu fondamental d'organisation
,
, 1°) Permanence du principe de non-délégation par le juge administratif
, 2°) Fondement doctrinal du principe de non-délégation
, 230 A) Problématique de l'exercice contractualisé de la police
, 1°) Contrat et police administrative, les termes d'une antinomie
,
, B) La nature discutée des missions de police
,
,
, SECTION 2 : Faire de la sécurité sans la police
, I°) La détachabilité : critère d'objectivation du régime négatif des activités privées de sécurité
, A) La détachabilité appliquée à la notion de police
, 1°) La délégation d'activités de sécurité permise par la considération de leur matérialité
, 2°) La délégation d'activités de sécurité permise par le resserrement de la notion de police ?
,
, 1°) Les logiques incertaines de la détachabilité
,
, II°) La prévalence de l'activité de sécurité sur celle de police
, A) La libéralisation juridique d'une activité à visée économique et sociale
, 1°) De la sécurité intérieure en droit de l'union européenne
, 2°) Une libéralisation globalisée de l'activité de sécurité
, droit public à l'épreuve de la fonction policière
,
, 2°) La consécration d'une vision utilitariste de l'intérêt général ?
, 285 CHAPITRE 2 : La mise en concurrence souhaitée du monopole étatique de la sécurité
, 291 1°) Lutte contre l'insécurité, complexité de la sécurité
, 2°) Nouvelle forme de management public et sectorisation des moyens
, B) Modalités contemporaines de déploiement des forces de sécurité
, 1°) Le nécessaire retour à une politique de sécurité urbaine
, 2°) Nouvelles logiques urbaines de sécurité : la ville et ses espaces
,
,
, 1°) Investissement d'espaces par la sécurité privée
, 2°) Forces privées de sécurité et contrôle social
,
,
,
, SECTION 2 : L'émergence d'un droit à, ou d'un devoir de sécurité ?
, I°) La sécurité privée ou la traduction du paradigme sociétal de l'assurancialisation de la société
,
, 1°) Un dispositif socio-technique global à finalité sécuritaire
, 2°) La surveillance par le privé d'un espace hors voie publique
,
, 1°) Une société libérale à la recherche du moindre risque
, 2°) De l'assurantialisation à la normalisation
,
, 1°) Une activité marginale des activités privées de sécurité
,
, 347 A) Le droit à une légitime sécurité ?
, 1°) Sécurité par tous et pour tous
, 2°) Pragmatisme sécuritaire et responsabilisation sociale
, B) La fonction d'ordre à l'épreuve de la sécurité privée
, 1°) Les bonnes polices du bien commun
, 2°) La mutation programmée des activités privées de sécurité
,
,