, le droit de jouissance de l'usufruitier de parts sociales s'exerce sous la forme d'un quasi-usufruit sur les sommes distribuées. Sa dette de restitution, d'origine légale, est déductible de l'actif successoral ». En substance, un père décède laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants. Les ayants droit déposent une déclaration de succession rectificative faisant état d'un passif successoral, non pris en compte lors de l'établissement de la déclaration de succession initiale, résultant selon eux d'une dette de restitution du défunt. Ce dernier, usufruitier de parts sociales d'une société civile, avait bénéficié, au titre du quasi-usufruit de l'article 587 du Code civil, de la distribution de réserves décidée par une assemblée. Le procès-verbal mentionnait que, pour les parts sociales dont la propriété est démembrée, le nupropriétaire aurait droit au dividende distribué mais que l'usufruitier exercerait son droit de quasi-usufruit sur le dividende distribué et que ce dividende lui serait donc payé. En l'absence de réponse à leur réclamation, les enfants assignent l'administration fiscale pour obtenir le remboursement des droits acquittés en trop, Cette solution a été affirmée par une décision (Cass. com. 27 mai 2015 n° 14-16.246 (n° 515 FS-PBRI), X. c/ Directeur général des finances publiques) aux termes de laquelle « En cas de distribution de réserves

. Jcp-n, , vol.50, p.1364, 2014.

. V. Garçon, C. Le-sujet, . Orlhac, . Fr, and . Fruleux, 1340) rejette leur demande. La dette de restitution, dont la déduction est sollicitée au passif successoral, trouve son origine, non dans la loi, mais dans la convention intervenue entre les nus-propriétaires et l'usufruitier de parts sociales. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa des articles 587 et 1842 du Code civil, 768 et 773-2 du Code général des impôts. Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de droits sociaux s'exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d'un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d'usufruit. De sorte que l'usufruitier se trouve tenu, en application du premier des textes susvisés, d'une dette de restitution exigible au terme de l'usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, Distribution de réserves, quasi-usufruit et présomption de fictivité : JCP N, vol.47, 2014.

. Cass and . Civ, , vol.1, pp.15-19471, 2016.

. Cass and . Com, 24 mai 2016, n° 15-17788 'activité pendant cinq années. Enfin, il convient de remarquer qu'en l'absence d'application de régimes d'exonération

, n° 60 et CGI, Art. 238 quindecies VII

, Il convient en outre de remarquer qu'en l'absence option par les héritiers pour le report d'imposition de l'article 41 du CGI, les plus-values professionnelles sont déductibles de l'actif successoral. En effet, il résulte de la base Bofip BOI-ENR-DMTG-10-40-20, n° 190 et 200, dans sa version mise à jour le 30 octobre 2014, que « Par un arrêt du 25 janvier 2005, n° 03-13985, la Cour de cassation pose le principe selon lequel la dette fiscale résultant d'une plus-value sur biens non amortissables bénéficiant du report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI n'est pas une dette certaine à la charge du défunt, En application de l'article 768 du CGI, les impôts dus par le défunt, même mis en recouvrement postérieurement au décès, sont déductibles dans les conditions ordinaires. A cet égard, l'impôt sur le revenu dû par les héritiers du chef du défunt ne peut être déduit de l'actif successoral avant publication du rôle

, Voyez également TGI Dijon 8 septembre, p.834, 2003.

, CA Nancy 1er mars, Crts Auguste : RJF 4/05 n° 403, pp.0-2212, 2004.

, Le groupement forestier est tenu d'acquitter ces droits et intérêts de retard à la première réquisition

, La Cour de cassation distingue

B. ,

, Pour l'administration fiscale : « Considérant que les opérations menées entre décembre 2010 et juillet 2011, à l'issue desquelles les époux A détenaient le même nombre de parts de la SARL X qu'avant leur engagement, ne poursuivaient d'autre but que de permettre à ces derniers de transmettre à leurs enfants leur propre patrimoine sous le bénéfice d'une fiscalité avantageuse prévue par l'article 787 B du Code général des impôts en contrariété avec l'objectif poursuivi par le législateur de favoriser la transmission d'entreprise et non celle à moindre coût du patrimoine privé, l'administration a remis en cause l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue par cet article en mettant en oeuvre la procédure de l'abus de droit fiscal » Le comité de l'abus de droit a relevé que dans la mesure où la SARL exerçait une activité de location de locaux d'habitation meublés et de locaux commerciaux assortie d'aucune autre prestation

, Le Comité en a déduit que les donations des parts de la SARL X n'entraient pas dans le champ d'application des dispositions de cet article et a également estimé

, Pratiquement, s'il a délégué la gestion de la forêt, il est un sylviculteur non professionnel et s'il ne

, Voyez notamment : Dossier spécial Acte pratiques et stratégie patrimoniale, Avril mai juin 2016 ; également, « Régime d'imposition des loueurs en meublé : une instruction attendue mais décevante » par A. Arnaud-Emery, La semaine juridique et notariale 6 novembre, vol.45, 2009.

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, DEFI forêt ISF : 182, 265 -M

, Mainlevée (hypothèque) : 355 Meuble par anticipation

, Monichon (régime) : 278, 253 -O-Option fiscale pour l'IS : 251, p.253

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, Taxe foncière : 171 Transformation en groupement forestier : 225 Travaux forestiers : 98, 129 TVA : Vente de coupe : 151 Vente de parcelle, p.330

;. Assujetti-;-346--u-usufruit and $. , Voir démembrement -.*"%#)%"*/)4(.31*&1*<%)4*1#*/%$0#4*++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++*9=! >)#$1*!*?*-.*&@/)")#)%"*&14*<%)4*1#*/%$0#4*1"*7.#)A$1*/)4(.31* +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++*9B! "#$%&'(, p.151

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E. De and . De-groupement-forestier-modele-d'engagement,

, Je soussigné (nom, prénom, adresse du gérant) déclare au nom du groupement forestier (dénomination, numéro Siret, siège social, RCS)

!. ,

, En vue de permettre à ? (Nom, prénom, adresse), associé du groupement et porteur des parts n°

!. , appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de l'exonération l'une des garanties de gestion durable prévue aux articles L 124-1 à L 124-4 et à l'article 313-2 du Code forestier : o! Plan simple de gestion o! Règlement type de gestion o! Code de bonne pratique local o! Soit lorsque, au moment de l'application de l'exonération, aucune garantie de gestion durable n'est appliquée aux bois et forêts en cause

, Ainsi que celui de reboiser les friches et landes ainsi que, le cas échéant, ses terrains pastoraux

A. ??, L. ?. Signature, and P. Generale,

. .. N°-d'identification,

P. De-l'assemblée-générale-choisir-selon-le and . .. Du,

. .. Heures, Au siège social de la société, les associés se sont réunis en assemblée générale

L. and M. .. , .(identité, en principe le gérant) en sa qualité d'associé (ou de gérant)

M. .. and .. .. ,

-. .. ,

M. .. and M. .. , Sont représentés : -par

M. .. -par and M. .. ,

:. .. Total,

, L'ensemble des associés étant présents ou représentés, le président constate que l'assemblée bénéficier de l'exonération, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des ¾ de la valeur vénale de ces parts