. Cass and . Soc, 25 Septembre 2013, n° 12-12

. Pourtant, est pas le seul à pouvoir être sanctionné Il y a également la personne morale, l'entreprise employeur, à condition qu'elle ait commis une faute personnelle en relation de cause à effet avec l

L. En-définitive and . Responsabilité, entreprise se rattache expressément aux notions d' « hygiène » et de « sécurité ». Si le terme « sécurité » ne pose pas de difficulté dans la problématique posée par les risques psychosociaux, il n'en est pas de même s'agissant du terme « hygiène ». A cet égard, nous domine l'impression suivante : étant exclusivement appréhendés par le droit positif sous l'aspect corporel (et non psychique), les accidents du travail ou maladies professionnelles ne peuvent fonder une responsabilité pénale 674 Cass, Crim, vol.3, pp.131-169, 2006.

C. Pén and . Art, 222-21 679 C. pén, Art. R, pp.625-630

L. Comité-d-'entreprise and «. Colonne-vertébrale, 732 des missions dévolues au CE, l'obligation d'information s'inscrit dans le Code du travail sous le chapitre consacré aux attributions dudit comité. Depuis la loi Rebsamen, l'information du CE est utilisée différemment (a) Il s'agit, pour nous, de comprendre le fonctionnement de cette utilisation afin d'en tirer les conséquences au regard de l'objectif poursuivi

C. L. Art, 122-35 relatif au règlement intérieur ; La formule est inspire de l'arrêt du CE, 1er février 1980, Dr. soc. 1980. 310, concl. BACQUET (A.), Affaire des Peintures Corona : " lorsque le chef d'entreprise exerce les pouvoirs qui lui sont reconnus pour assurer l'hygiène et la sécurité du travail, p.833

. Cass and . Soc, 13 Novembre 1996, n° 94-13. 187, Bull. Civ. V, n° 386, J.-J), vol.847, p.note DOSDAT, 1997.

. Le, . Méconnu-par-la-loi-mais-reconnu-par-la-jurisprudence........., and .. Et-commis-au-domicile, 29 A) Cas du suicide 30 B) Cas du suicide lié au travail et commis sur le lieu de travail, p.31

§. La-discrimination and .. Une-notion-juridique-pleinement-admise, 32 A) Une admission légale 33 B) Une admission jurisprudentielle, p.33

.. Au-travail and ». Fléau-juridique, 35 §1. Le harcèlement moral, Section III : Cas particulier du harcèlement moral 35 A) Un fléau vis à vis de sa définition au cadre incertain, p.36

.. Dimension-juridique, 37 a-« Ensemble d'agissements répétés, ., p.38

.. Engager-une-procédure-disciplinaire-justifiée, 45 3. Charge excessive de travail justifiée, p.45

I. Chapitre and .. Le-risque-psychosocial,-le-fardeau-des-employeurs, 50 Section Préliminaire : Le contrat de travail : délimitation matérielle du pouvoir de direction face aux RPS. 51 §1. La nature réelle de l'engagement du salarié 51 A) Mise à disposition de l'activité et du corps du salarié ? 52 B) Une simple mise à disposition de l'activité salariale, ., p.52

.. Le-rapport-de-subordinationemployeur, 53 A) Définition jurisprudentielle du « rapport de subordination 53 B) Le corollaire du rapport de subordination : le pouvoir de direction, p.54

I. Section and .. Un-fardeau-au-regard-du-système-probatoire-défavorable-À-l-'employeur, 63 A) Un devoir patronal d'anticipation du risque psychosocial, p.64

.. La-responsabilité-de-l-'employeur, 68 A) Un salarié en alerte, Section III : L'obligation de sécurité du salarié : une obligation sans incidence sur 68 B) Une obligation de sécurité de moyens, p.69

L. Comité-d-'hygiène,-de-sécurité-et-des-conditions-de-travail,-un-contre-pouvoir-inexistant and .. , 94 XXVIII A) La prévention : une compétence non contraignante, p.97

.. Le-droit-À-l-'information, 98 a-Sens premier du terme « information 98 b -Effectivité du droit à l'information : l'expertise 99 i) Une justification dans100 ii) Une justification dans le fond101 iii) La nécessité de l'expertise, .104 iv) Une nécessité critiquée, p.107

L. Et-le-représentant-de-la-section-syndicale,-des-renforts and ?. , 139 A) Le Délégué syndical, un délégué en représentation, p.139

I. Section, R. Les, and .. Conséquence-de-la-mauvaise-qualité-du-dialogue-social, 152 A) Dialogue social, un terme juridique ?155 B) Dialogue social, une création juridique de la Cour de cassation ?, 150 §1. Un dialogue social aux bases « fragiles, p.165

. Un and .. De-mauvaise-qualitéentreprise, 170 A) Points de divergence, p.171

.. La-prévention-des-risques-psychosociaux, 171 a-Les divergences de fond173 i) Sur la notion même de173 ii) Sur l'identité de la personne en charge de résoudre le risque, ., vol.173174, p.174

C. De-ces-divergences-de-fond and .. , 175 i) Des revendications175 ii) Une radicalisation des parties, p.176

L. Qualité-de-vie-au-travail-de-divergence, A. De-la, Q. La, Q. Et-de-la, and C. , 176 a-La QVT, une nouvelle obligation de négocier177 XXIX i) L'évolution juridique177 ii) Intérêt de négocier sur178 b-Une obligation de négocier critiquée, 181 ii) De notre point de, p.181

.. Au-niveau-européen, .. Au, and .. , 184 a-Aux niveaux européen et national, Le stress : un point de convergence total, p.185

.. B-intérêts-À-s-'accorder-sur-le-stress, 186 i) Intérêts positifs186 ii) Intérêts négatifs, p.188

.. Le-harcèlement-et-la-violence-absolus and A. Un, 190 a-Le harcèlement et la violence190 b-L'ANI, une nouveauté pour le monde professionnel.191 i) Une nouvelle définition du harcèlement, ii) Un nouveau cadre juridique imposé à l'employeur, 0192.

L. Loi-ou-le-contrat-de-travail and .. , 197 §1. Le dialogue social et l'ordre public social, Section II : La place du dialogue social dans la hiérarchie des normes et ses relations avec l'ordre public social, 0200.

U. Définition-déduite-de-l-'ordre-public and .. , 201 a-La définition de l'ordre public201 b-Transposition de l'ordre public en, droit social

.. Raisons-de-l-'ordre-public-social, 202 a-Raisons générales, ., p.203

.. La-règle-de-faveur, 205 a-Effets positifs sur les accords ou conventions collectives205 b-Effets positifs sur le dialogue lui-même, p.206

L. Le, 207 A) Le dialogue social, une source légale ?, p.208

.. Application-automatique-de-la-norme-collective-au-contrat-de-travail-en-cours, 218 a-Principe de l'automaticité de la norme conventionnelle, p.219

.. Une-définition-propre-À-chaque-risque-psychosocial, 241 A) Le stress, p.241

.. La-définition-actuelle-du-stress, 242 a-Le stress : un risque grave, p.247

.. La-définition-actuelle-du-harcèlement-moral, 265 a-Le harcèlement moral : des « agissements répétés265 b-Le harcèlement moral : une « dégradation des conditions de travail » susceptible de porter « atteinte aux droits et à la dignité d'autrui », d'« altérer la santé physique ou mentale d'autrui267 c-Le harcèlement moral : une faute grave, ., p.269

.. La-formation-des-salariés, 281 a-Une formation prévue exclusivement pour les risques professionnels281 b-Une formation adaptée aux risques psychosociaux ?, p.284

.. Des-salariés, 287 a-Une information non exclusive287 b-Une information adaptée aux risques psychosociaux ?288 c-Insertion des règles relatives à l'information dans une partie réglementaire propre aux « Risques psychosociaux, p.291

.. La-participation-des-salariés, 292 a-Définition du terme « participation293 b-Expression matérielle de la participation des salariés : le document unique d'évaluation ?, p.295

X. §. De, R. Au-titre-du-préjudice-d-'anxiété, and .. , 298 A) Initialement, un préjudice spécifique à l'amiante, p.299

.. Un-nouveau-régime-de-responsabilité, 308 Section I : Une application extensive des maladies professionnelles et accidents du travail aux risques psychosociaux309 § 1 : Extension des accidents de travail, Chapitre II : Une intervention...............309 A) Initialement, une application stricte de « l'accident du travail », p.309

.. Une-véritable-reconnaissance-du-suicide-au-titre-de-l-'accident-du-travail, 312 a-Le suicide aux temps et lieu de travail : un accident du travail ?, 313 b-Le suicide en dehors du temps et du lieu de travail : un accident du travail ?, p.314

M. Extension, 318 A) Le sens de la notion « maladie professionnelle318 B) Possible application de la définition au Stress au travail ?, p.320

T. De and R. , 322 § 1 : Accidents du travail ou maladies professionnelles : causes d'une responsabilité civile renforcée favorisant l'indemnisation des salariés victimes323 A) Aujourd'hui, éviction de la responsabilité civile de l'employeur sur le fondement du droit commun325 b -Exception : la faute inexcusable de l'employeur méconnue en matière de risque, Section II : Une nouvelle responsabilité patronale résultant du champ d'application élargi des maladies professionnelles et accidents du, p.326

.. Le-principe-de-une-réparation-forfaitaire, 327 a-Une prise en charge limitée par la Sécurité sociale, .328 b-Une réparation complémentaire versée par l'employeur en cas de faute inexcusable, p.329

.. Anéantissement-de-l-'immunité-civile-de-l-'employeur, 332 a-De l'assouplissement de la faute inexcusable de l'employeur332 b-A l'admission de la faute inexcusable en matière de risque psychosocial, p.333

.. Le-principe-de-la-réparation-intégrale-du-préjudice-causé-par-la-souffrance-psychologique-du-salarié, 334 a-Un principe consacrée par une décision constitutionnelle334 XXXII b-Une assurance « faute inexcusable » : un surcoût pour l'employeur336 §2 : Accident du travail ou maladie professionnelle : causes d'une responsabilité pénale élargie visant la répression du comportement fautif de l'individu à l'origine des risques psychosociaux337 A) Initialement, une responsabilité pénale bornée en matière d'hygiène et de sécurité des salariés, p.338

.. La-responsabilité-pénale-du-code-du-travail and .. Ou-le-délégataire, 339 a-Les personnes physiques : l'employeur339 b -La personne morale : l'entreprise employeur, p.341

.. La-responsabilité-pénale-du-code-pénal, 343 a-La personne physique : l'employeur343 b-La personne morale : l'entreprise employeur, ., p.345

L. Responsabilité-pénale-du-code-pénal-la-«-mise-en-danger-d-'autrui and ». , 349 a-La personne physique : l'employeur, ., p.351

I. Chapitre, Une réorganisation renforcée des instances représentatives du personnel face au pouvoir patronal : un renforcement nécessaire à la lutte contre les risques psychosociaux, p.359

I. Section and .. Une-réorganisation-renforcée-de-la-représentation, 360 A) La DUP, une représentation « contrepoids » face à l'employeur, ., p.361

.. Apports-de-la-fusion-relatifs-aux-risques-psychosociaux, 363 a-Bienfaits de la fusion : la DUP, un contre-pouvoir en apparence au pouvoir de direction de l'employeur, p.364

.. Apports-de-cette-nouveauté-relativement-aux-risques-psychosociaux, 367 a-Bienfaits de la nouveauté : les commissions, une force face au pouvoir de direction de l'employeur368 b-Méfaits de l'universalité : les commissions, une force fragile, p.369

.. Le-système-d-une-autorité-renforcée, 372 a-Une autorité indépendante372 b-Des moyens d'enquête renforcés, p.373

.. Une-médecine-de-proximité, 377 b-Surveillance médicale renforcée des salariés, p.378

.. Apports-de-la-proximité-relatifs-aux-risques-psychosociaux, 379 a-Les aspects positifs : le médecin du travail, une force de proposition ou de préconisation face à l'employeur, p.380

.. La-consultation-et-la-négociation, 384 §1 Une réorganisation rationalisée de la consultation384 A) Une consultation obligatoire en matière de santé et de sécurité des salariés, Section II : Une réorganisation renforcée de certaines prérogatives, p.384

L. Comité-d-'entreprise and .. , 385 a-Principe de rationalisation : le regroupement des consultations, p.388

L. Comité-d-'hygiène, . De-sécurité, and .. Des-conditions-de-travail, 388 a-Le CHSCT : un comité plus fort, 388 b-Le nouveau CHSCT : quelles conséquences pour les RPS ?, p.390

L. Comité-d-'entreprise and .. , 392 a-Une nouvelle utilisation de l'information392 b-Une nouvelle utilisation de l'information favorable à l'amélioration de la santé mentale des salariés, p.394

L. Comité-d-'hygiène, . De-sécurité, and .. Des-conditions-de-travail, 395 a-L'obligation d'information des « conditions de travail, p.396

.. Une-réorganisation-simplifiée-de-la-négociation, 396 A) Le regroupement de la négociation obligatoire, p.397

C. Iientreprise and .. , 402 Section I : Renforcement du dialogue social par l'implication renforcée des acteurs sociaux, 404 §1. Montée en puissance des partenaires sociaux dans le dialogue406 A) Naissance d'un nouveau droit des partenaires sociaux : l'élaboration de la législation sociale, p.407

.. Valorisation-indirecte-des-salariés, 416 A) Le droit à la participation des salariés dans l'entreprise, p.417

L. Responsabilité-sociétale-des-risques-psychosociaux and .. , 432 A) Les pratiques de RSE : des moyens de premier choix dans la lutte contre les risques psychosociaux, p.433