The sale of goods under Civil Law and Common Law systems : a study of english, french and chilean law

La vente de marchandises dans les systèmes de droit civil et de common law : une étude des droits anglais, chilien et français

Jorge Balmaceda (1)

1 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Common Law and Civil Law are the main legal systems in the world and the sale of goods is the most important contract. Sales of goods have been ruled either by English Law or Civil Law, which has posed problems sometimes due to different approaches regarding certain principles and institutions. The 11th April 1980 Vienna Convention on international sale of goods tried to harmonise these differences with a codification technique, typical of Civil Law, giving privilege to rules of Civil Law most of the time but also introducing institutions from Common Law, that are not incompatible with Civil Law, as we will see. The general principles of Civil Law and Unidroit principles help with this harmonisation goal, integrating the rules of the CISG and also with the interpretation phase. The power of codification prevails over Common Law, giving certitude and sophistication to this matter, which is vital for global commerce.

La common law et le droit civil sont les principaux systèmes de droit dans le monde et la vente de marchandises est le contrat le plus important. La vente de marchandises a été soumise à la loi anglaise et au droit civil, indistinctement, ce qui a parfois posé des problèmes, suite à des approximations différentes en fonction de certains principes et institutions. La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises a essayé d'harmoniser ces différences avec une technique codificatrice, typique du droit civil, en privilégiant des règles de droit civil le plus souvent, mais a aussi introduit des institutions de la common law, qui ne sont pas incompatibles avec le droit civil, comme nous le verrons. Les principes généraux du système de droit civil et les principes d'Unidroit aident à ce but d'harmonisation en intégrant les dispositions de la Convention de Vienne de 1980, et même, lors de la phase interprétative. La force de la codification s'impose par rapport à la common law, en donnant ainsi certitude et sophistication législative à ce sujet, dont l'importance est capitale pour le commerce mondial.

Mots clés: General principles of law; Sale; Unidroit principles; Vienna Convention 1980; International; Goods; Civil law

Mots clés: Marchandises; Vente; Internationale; Principes d'unidroit; Principes généraux de droit; Convention de vienne 1980; Common law; Droit civil

Domaines: Droit

Jorge Balmaceda. La vente de marchandises dans les systèmes de droit civil et de common law : une étude des droits anglais, chilien et français. Droit. Université Panthéon-Sorbonne - Paris I, 2017. Français. ⟨NNT : 2017PA01D041⟩. ⟨tel-01661535⟩