LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU BENIN ET AU NIGER - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2016

FREE SELF ADMINISTRATION OF LOCAL GOVERNMENTS IN BENIN AND NIGER

LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU BENIN ET AU NIGER

Résumé

Benin and Niger wrote down the free administration of local governments in their respective constitutions. This intention of the original constituent won't be translated into infra constitutional norms in a shy way. The autonomy of local bodies is implicitly affirmed in the texts but, it’s subtly emptied of its content by large powers of guardianship granted to the representatives of the central government on the elected local authorities. The means of action of the local governments are handled by the central State. National public resources distribution between the central State and the local governments has not been determined by previous costs assessment of the transferred competences. Concomitance and sufficiency principles are not respected. The support of the central State to local governments concerning staffing is not meaningful. Lack of suitable statute for local authorities on the one hand and for territorial civil service on the other, constitute an impediment to mobilization of qualified human resources at local level. Without fiscal autonomy, the local government is self-financed only in a marginal way and depends on subsidies, often conditioned by the central State and other partners. In spite of this little flattering situation, the resolutions taken by administrative and constitutional jurisdictions, following rare appeals don't reflect how critical local liberties are for democracy and development. As suggested by recent evolutions of local constitutionalism, beyond the proclamation of the principle, the essential criteria of local free administration known as organic autonomy, human resources free management and financial autonomy should be raised to constitutional level.
Le Bénin et le Niger ont inscrit la libre administration des collectivités territoriales dans leurs constitutions respectives. Ce dessein du constituant originaire ne sera traduit dans les normes infra constitutionnelles que de façon timide. L’autonomie organique est implicitement affirmée dans les textes mais elle est subtilement vidée de son contenu par les larges pouvoirs de tutelle sur les personnes et les actes des collectivités exercés par les représentants du pouvoir exécutif. Devant se déployer dans un environnement politique, administratif et juridictionnel peu propice à l’expression effective des libertés locales, les moyens d’actions des collectivités territoriales sont autant cernés par l’Etat central. La répartition des ressources publiques nationales entre l’Etat et les collectivités n’a pas été liée à une évaluation des coûts des compétences transférées. Les principes de concomitance et de suffisance ne sont pas respectés. Bien que n’étant pas expressément exclues du champ d’application du principe de transfert des ressources, l’accompagnement de l’Etat aux collectivités en matière de personnel n’est pas significatif. L’inexistence de statuts appropriés pour les élus locaux d’une part et pour la fonction publique territoriale d’autre part, constitue un handicap à la mobilisation d’effectifs de qualité au niveau des administrations locales. N’étant pas dotée d’autonomie fiscale, la collectivité ne s’autofinance que de façon marginale et se retrouve dans une situation de dépendance vis-à-vis des subventions, souvent conditionnées, de l’Etat et autres partenaires. Malgré ce tableau peu flatteur, les sentences rendues par les juridictions administratives et constitutionnelles, suite aux rares recours intentés, ne paraissent pas refléter les enjeux que représentent les libertés locales pour la démocratie et le développement. Ainsi que le suggèrent les récentes évolutions du droit constitutionnel local, au-delà de la proclamation du principe, les critères essentiels de la libre administration que sont l’autonomie organique, la libre gestion des ressources humaines et l’autonomie financière méritent d’être élevés au rang constitutionnel. C’est assurément une des conditions pour garantir son effectivité.
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Dates et versions

tel-01374605 , version 1 (30-09-2016)

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  • HAL Id : tel-01374605 , version 1

Citer

Cossoba Nanako. LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU BENIN ET AU NIGER. Droit. Université d'Abomey-Calavi (Bénin), 2016. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-01374605⟩

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