, HARTMANN, I. L'euthanasie sera-t-elle droit ou exception ? L'Essentiel, 21 mai, 3 mars 2009. 326 Règlement de la Chambre des Députés, p.4, 2007.
, Région Pareil état de fait ne signifie pas que rien ne se fasse dans la Grande Région. Nous allons en donner des exemples afin de contrer ces discours assimilant parfois la Grande Région à une coquille vide
, Région Prenons en premier lieu comme exemple la conclusion le 4 décembre 2006 d'un accord entre la Sarre et le Luxembourg afin d'implanter à Perl, en Sarre, un lycée germanoluxembourgeois dénommé « Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl ». 398 Cette école est un établissement d'enseignement secondaire transnational qui accueille les élèves indépendamment de leur nationalité, de leur langue maternelle ou de leur domicile, sous réserve qu'ils remplissent au moins les conditions pour accéder à une classe de cinquième année d'études d'une école publique et dans les limites des capacités d'accueil. Cette réalisation s'inscrit bien dans l'esprit de la Grande Région, mais n'est pas une réalisation de la
, Il s'agit d'un accord international conclu entre deux entités de la Grande Région ayant précisément capacité à conclure en matière d'enseignement comme nous l'avons vu plus haut. Le préambule de la loi luxembourgeoise du 11 juillet 2007 portant approbation dudit accord indique explicitement qu'il s'agit d'un « Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d'un établissement d'enseignement secondaire germano-luxembourgeois
, Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d'un établissement d'enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006; b) approbation du Protocole entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le "Landkreis Merzig-Wadern" sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que des dépenses courantes du "Deutsch- Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl, 2007.
, Le Quotidien indépendant luxembourgeois, 1 er octobre 2010, p. 6 DAMGE, C. Démocratie parlementaire ou bipartite ? Luxemburger Wort, p.26, 2010.
, portant a) approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand- Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d'un établissement d'enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, 2007.
, Landkreis Merzig-Wadern" sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que des dépenses courantes du "Deutsch- Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl, signé à Perl, 2006.
, portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant: 1. Le Code du travail; 2. le Code des assurances sociales, 2008.
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, existent des contacts préliminaires entre acteurs du Comité. 2.3.1. Si oui, quel est le but de ces contacts ? 2.3.2. Ces contacts sont-ils bilatéraux entre gouvernement et acteurs syndicaux et/ou patronaux ? Ces contacts se font-ils entre partenaires sociaux aussi ? Ces contacts peuvent-ils être trilatéraux ?
, Comité de coordination tripartite 3.1. Les réunions du Comité donnent-elles lieu à un ordre du jour détaillé ? 3.2. Les réunions successives du Comité débouchent-elles sur des procès-verbaux ou sur tout autre document ? Au contraire, seul un document finalisé peut-il faire l'état d'un accord ?
, Comité de coordination tripartite 4.1. Comment un accord passé au Comité de coordination tripartite acquière-t-il une légitimité chez les acteurs du Comité ? Quelles sont les instances de chaque acteur habilitées à entériner les accords ? Entériner les accords est-il obligatoire chez chaque acteur ?