, est pas sans présenter des risques pour les finances locales et certaines expériences récentes ont démontré que des opérations mal maîtrisées pouvaient conduire les collectivités actionnaires ou garantes à des sinistres financiers importants » (C. Paul, secrétaire d'Etat, p.6241, 2000.
, Elle a souhaité poser un principe de caractère général, Descours- Desacres, rapporteur, JO Débats Sénat, séance du 9 novembre 1966, p.1519
, Hoeffel, ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, p.686
, Aisne (?) s'enorgueillit du fait que 85 % de ses communes se trouvent dans cette situation {N.B : adhésion à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre}
, aucun schéma contraignant n'ayant été adopté, la création des structures s'y est faite dans une totale liberté et le plus souvent sur des projets communs réels. C'est pourquoi j'accueille avec beaucoup de scepticisme les missions que le gouvernement souhaite désormais confier au préfet en matière d'intercommunalité » (P, pp.2079-2080
, une réforme importante avec la loi du 13 juillet 1972 305 , qui se plaçait dans le même contexte d'une politique gouvernementale se disant d'inspiration libérale 306, p.2578
, 72-658 du 13 juillet 1972 portant modification du code de l'administration communale et relative à la formation et à la carrière du personnel communal, p.7421, 1972.
, Etat à l'intérieur, JO Débats Sénat, séance du 29 avril, p.243, 1971.
, La nouvelle législation sur la fonction publique territoriale, Revue administrative Le projet Galland est dangereux, Cahiers de la fonction publique, n° 49 SERUSCLAT (F), L'enjeu de la fonction publique territoriale, Cahiers de la fonction publique, n° 54, 1988, p. 12 ; Sésame, Fonction publique territoriale, mise en oeuvre difficile ou malaise profond ?, Cahiers de la fonction publique, n° 59, Fonction publique territoriale : la construction inachevée, pp.337-341, 1987.
, existence de statuts particuliers organisant les carrières de façon nationale, du reclassement des fonctionnaires touchés par des incidents de carrière et de la participation consultative aux actes de gestion par les commissions administratives paritaires, 424 Principe du recrutement par concours, pp.268-1587
, est pas tout à fait nouvelle puisque l'article 44 de la loi Hoeffel prévoyait une expérimentation relative à l'annualisation du temps de travail. La mise en place de la réduction du temps de travail s'est faite de façon hétérogène et non sans difficultés, en raison de la compétence de principe des exécutifs locaux pour fixer la durée hebdomadaire du travail de son personnel, Voir PERRIN (B), L'ARTT dans les collectivités territoriales : en ordre dispersé, pp.8-11, 1998.
, le CNFPT se prépare aux réformes de la FPT, La Gazette des communes ROSSINOT (A), op. cit. ; Dossier : quel emploi territorial demain ?, Gazette des communes, pp.31-2004, 2003.
, Rossinot ainsi que de : MAUROY (P), ss dir., Refonder l'action publique locale 34 propositions pour réformerP, Les administrateurs entrent dans le débat sur la FPT, La Gazette des communes, 8 mars 2004, p. 19 ; Perspectives pour la fonction publique, Rapport 2003 du Conseil d'Etat Dossier : quel emploi territorial demain ?, La Gazette des communes, pp.1796-231, 2000.
, dans certains cas, la loi prévoyait déjà l'existence de CDI dans la fonction publique territoriale avant la loi du 26 juillet 2005 511 . D'une part, p.2187, 2005.
, FPT : premières réactions mitigées au projet de CDI, La Gazette des communes, 6 septembre CDI : une FPT à deux vitesses ?, Le conseil supérieur dit non aux CDI dans la territoriale, La Gazette des communes, 3 janvier 2005, p. 17 ; BRAEMER (N), pp.10-13, 2004.
, investir ou non de son mandat qui bon lui semble. Laissez-lui apprécier si tel ou tel candidat lui semble ou non susceptible d'assumer correctement la responsabilité qu
, aux yeux d'une bonne proportion des électeurs ruraux ou de villes moyennes, celui dont les quotidiens régionaux publient la photo une ou plusieurs fois par jours (?) quand bien même la contribution de l'intéressé à la défense des intérêts de ses mandants s'arrêterait là, et son absentéisme au Parlement serait notoire, Le Parlement à refaire, Coll. le débat, Gallimard, p.90, 1991.
, des conseillers généraux et même des parlementaires veulent jouer un rôle dans l'administration de leur région, ils n'auront qu'à en solliciter directement le mandat devant le corps, p.1011, 1972.
, article 97 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, article 157 de la loi organique, p.4183, 1985.
, 676 CE 15 mars, Concl. Latournerie, Note G.J. Obs. J. Moreau, pp.770-340, 1939.
, séance du 28 juin 1974, p. 625 ; M. Poniatowski, ministre de l'intérieur, JO Débats Sénat, p.627
, 717 TC 14 janvier 1935 Thépaz, rec., p. 224. 721 P. Fauchon, rapporteur, JO Débats Sénat, séance du 26 octobre 1995, p. 2282 ; R, Pagès JO Débats Sénat, p.3424, 1974.
, A, Cahiers de la fonction publique, numéro spécial, 739 Articles L 2123-34 2293 ; P. Richert, JO Débats Sénat, séance du 26 octobre 1995 Table ronde : la responsabilité civile et pénale 744 « Comment interpréter les mots « diligences normales » ? Qu'est ce qui est normal et qu'est-ce qui ne l'est pas ? L'expression n'est pas très juridique » (M. Dreyfus-Schmidt, pp.3123-3151, 1995.
, un sénateur propose s'en revenir à un système de garanties procédurales avec intervention du Conseil d'Etat, désignant un tribunal administratif chargé de déterminer si l'élu susceptible d'être mis en cause pénalement a commis ou non une faute détachable de ses fonctions, p.426, 2000.
, Collectivités territoriales ? Intercommunalité, 2002, n° 37 et TA Rouen 8 avril 2002 Préfet de la Seine-Maritime c, pp.3-7, 2002.
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, (voir MULLER-QUOY (I), L'élu local : nouveau statut, pp.4239-283, 2001.
, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider
, Droit à l'information et collectivités territoriales, pp.76-298, 2001.
, Vaillant a, selon les contextes politiques locaux, permis d'en faire soit des coquilles vides, soir des lieux d'une extrême co-décision. Entre ces deux extrêmes, se développe une vaste palette de nuances, Conseils de quartier : quatre ans après la loi sur la démocratie de proximité, pp.496-533, 2006.
, 131 « La société civile concerne le domaine des relations inter-individuelles ne dépendant pas directement du jeu ou des mécanismes de la société politique, Société globale, société civile et Etat, pp.41-130, 1973.
, La France et l'aménagement de son territoire, p.22, 1945.
, associer au conseil de développement les « représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs », mais il ne mentionne pas explicitement les chambres consulaires. Or, de tout temps, celles-ci ont été en première ligne du développement local, Il me paraît donc important de les faire figurer dans le texte. » (G. Cornu, JO Débats Sénat, séance du 26 février 2003, p.1025
, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, p.1027, 2003.
, Il serait faux et d'ailleurs dangereux de laisser accroître l'idée que la démocratie locale est actuellement absente. (?) Le premier objectif de la décentralisation telle que l'ont voulue ses promoteurs est de redonner le pouvoir aux élus, certes, mais également aux citoyens, en les rapprochant des lieux de décision et en les impliquant dans la gestion des affaires locales et en les incitant à s'investir davantage dans la vie publique locale, ?) Pourquoi ne pas croire aux vertus pédagogiques de la consultation de la population en dehors des périodes électorales ? (?) La démocratie représentative est-elle exclusive de toute autre forme de consultation. ?» (G. Allouche, JO Débats Sénat, p.1527
, en permanence, que c'est du citoyen que part la dynamique, que c'est du citoyen que naît la légitimité. Qu'un conseil municipal, un conseil général ou un conseil régional ait la possibilité de décider soit en délibérant en séance plénière, soit en interrogeant l'opinion publique, cela renforce cette proximité qui existe naturellement, génétiquement, entre l'élu et l'électeur. C'est un progrès très important, p.5373, 2002.
, Le droit de pétition aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales, réflexions sur l'article 72-1 alinéa 1 de la Constitution, ainsi que FOREY (E), pp.5638-5641, 2002.
, par une pétition, le droit d'inscription à l'ordre du jour serait aller à l'encontre de la démocratie représentative, p.3436, 2002.
, exemple des clubs de football professionnels de Ligue 1, la très grande majorité était constituée sous la forme d'associations loi 1901 à la fin des années 1970 Aujourd'hui il sont tous constitués sous la forme de sociétés d'économie mixte, de société anonyme à objet sportif ou de société anonyme sportive professionnelle (d'après DENIS, Certains aspects du sport professionnel en France, 2003.
, La décentralisation sans illusion, Coll. Politique d', 1982.
, Commune de) c/ Ministre de l'intérieur, p.275
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, Ville de) et association « Melun Culture Loisirs, p.686
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, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, p.8560, 2000.
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, collectivité territoriale__________________________________ 78 A-Le « sacre de la région » en 1982 _________________________________ 78 B-L'inscription de la région dans la Constitution en, 2003.
, article 73 : variations autour de l'assimilation pour les D
, émergence du niveau « supracommunal »________ 273 A-L'appartenance à la communauté ________________________________ 274 B-Les compétences de la communauté______________________________ 279 C- La problématique de l'intérêt communautaire ___________________ 287
, Etat et la mobilité externe ________ 525 §2-Les lois ultérieures entre parachèvement et déconstruction de l'édifice ____ 528 A- La « loi Galland »_________________________________________ 529 B- La « loi Hoeffel, p.535