M. and D. Reiner, Par exemple ?

M. L. Poniatowski, Par exemple, la Caisse des dépôts et consignations ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.) Mais ce n'est que pure imagination de ma part

M. B. Piras, Nous en reparlerons tout à l'heure ! M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. On ne touchera pas à la représentation des salariés ; cela se fera donc soit au détriment de l'Etat

. Or and . Qu, une société mère puisse consolider dans son propre bilan les actifs inscrits au bilan de sa filiale, il faut qu'elle détienne la majorité des sièges au sein du conseil d'administration de cette filiale, ce qui pourrait ne plus être le cas si l'on minorait à l'excès la représentation de l'Etat

. Si, demain, mes chers collègues, vous retiriez du bilan d'EDF l'ensemble des actifs du transporteur, vous mettriez EDF dans une situation très grave

C. Néanmoins and . Collègues, vous pourriez peut-être vous tourner vers M. le ministre : à l'avenir, l'un des représentants de l'Etat pourrait être -pourquoi pas ? -, une personnalité choisie au sein de la FNCCR, par exemple, sans que cela soit pour autant

M. Le-président, Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Patrick Devedjian, ministre délégué. M. le rapporteur a bien posé le problème

. Premièrement, est pas à l'occasion de la discussion de ce projet de loi qu'il convient de modifier la loi relative à la démocratisation du secteur public, Une telle entreprise mérite un vrai travail de réflexion et ne doit pas être conduite incidemment

. Deuxièmement, une telle mesure ne s'appliquerait pas à EDF-GDF dans la mesure où, tout du moins au départ, EDF détiendra 100 % du capital de RTE. L'Etat n'aura donc pas de représentant, en tant que tel

M. Le-président, Monsieur Pintat, l'amendement n 66 est-il maintenu ? M. Xavier Pintat. Cet amendement concerne non pas le capital de RTE, mais la participation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de GDF et d'EDF, même s'il est vrai que le même raisonnement vaudra, p.pour RTE !

. Le-souci-des-collectivités, EDF ou de GDF -elles seraient alors à la fois juge et partie Elles sont simplement très attachées aux missions de service public et souhaitent, par leur présence, s'assurer que la logique commerciale ne l'emporte pas sur le souci de l'intérêt général. Par ailleurs, la qualité de l'électricité fournie à nos concitoyens dépend, je tiens à le rappeler, non pas de la qualité de la production, mais de celle du réseau de transport et de distribution. En s'assurant une représentation au sein des conseils d'administration

. Notre, Allemagne, un certain retard en matière d'enfouissement, M. le rapporteur l'a parfaitement pris en compte. Effectivement, comme il le souligne, le fait d'avoir instauré des seuils de qualité pour l

M. Le-président, Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Les réseaux de distribution auxquels il est proposé d'affecter cette taxe sont quasi exclusivement la propriété des communes et non celle des départements

. De and . Qu, avec beaucoup d'à-propos, monsieur Pintat, vous n'avez pas fait référence à la taxe communale, dont le montant est plus élevé. Elle aurait pourtant pu figurer dans le dispositif, mais vous l'avez oubliée ! Ce dispositif consiste donc bien à faire financer les communes par les départements

M. P. Marini, !. M. Excellent, and . Patrick-devedjian, Par ailleurs, l'affectation d'une partie de la taxe locale départementale à des travaux d'investissements sur les réseaux de distribution est contraire à l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales

C. Le and . En, effet cette recette dans la section de fonctionnement alors que vous voulez en faire une recette d'investissement. Cela ne marche pas et c'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement

M. and J. Blanc, Tout le monde sait bien que, pour les zones rurales, l'enfouissement est un problème majeur

M. P. Devedjian, Comme il y a de plus en plus de départements à gauche, après tout, vous pouvez y aller ! Mais vous remettez quand même en cause un principe républicain ! M. Jacques Blanc. Mon département n'est pas de gauche ! Je ne peux donc être suspecté en aucun cas ! Plusieurs sénateurs du groupe socialiste, Vous n'êtes pas suspect du tout ! M. Jacques Blanc. Pas du tout, effet, et j'en suis fier ! Je soutiens cet amendement ! (Sourires

M. Le-président, La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote

M. Beaufils, J'avoue que j'ai été très surprise à la lecture de cet amendement, et je le suis encore plus après les explications qui viennent d'être données par son auteur ! Vous nous dites qu

M. .. Marie-france-beaufils and . Actuellement, électricité qui a la totalité de la gestion de ces éléments, on s'aperçoit que la part consacrée à l'enfouissement rural est plus forte que celle qui est consacrée à l'enfouissement urbain ! Laissons donc aux départements et aux syndicats le soin de régler ces questions qui sont quand même de la responsabilité des collectivités locales ! J'entends beaucoup parler ici de l'autonomie des collectivités locales et des moyens financiers qu'il faut leur donner pour qu'elles puissent être autonomes. Pour une fois qu'elles perçoivent directement une taxe dont elles sont responsables et qu'elles peuvent gérer librement, nous n'allons quand même pas légiférer pour les obliger à procéder d'une certaine façon ! M. le Président. Monsieur Pintat, l'amendement n° 77 rectifié est-il maintenu ? M. Xavier Pintat

L. Fait-que-le-consommateur-d, électricité soit assuré, par le biais de sa participation à la taxe départementale d'électricité, de contribuer à des investissements dans l'univers électrique permettant d'améliorer la qualité de la distribution, alors qu'ils sont actuellement de plus en plus difficiles et rares, me paraît une bonne mesure ! M. Patrick Devedjian, ministre délégué, Mais vous ne traitez pas de la taxe communale ! M. Xavier Pintat. Mais la taxe communale est reversée aux syndicats

M. P. Devedjian, C'est cela, aux communes ! (Sourires

X. Pintat and . Posé-le-problème, Il me semblait que cette solution, qui s'inspirait de ce qui avait été fait pour la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, inciterait à consentir davantage d'efforts qualitatifs pour l'enfouissement de réseaux. Mais je n'en ferai pas un drame si l'amendement n'est pas adopté et je comprends les départementalistes, qui sont très vigilants quant à l'utilisation de leurs recettes ! Cependant, est-il normal

M. , J. Blanc, !. M. On-verra-bien, . Marini, !. M. Un-peu-sceptique et al., Monsieur Pintat, le suspense devient insoutenable ! M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le ministre dit non ! M. Xavier Pintat. Je ne voudrais pas contrarier le rapporteur et le ministre ! M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je vous en remercie ! M. Xavier Pintat. Je vais donc retirer l'amendement, mais nous y reviendrons ! M

. Vu-la-loi, modifiée, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, 2000.

D. Vu-le, modifié, relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie, 2000.

. Vu-la-loi, 46-628 du 8 avril 1946 modifiée, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

D. Vu-le, relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité, 2004.

S. -les-observations-de-maître-marie-thérèse, . Liboux, and . Sorégies, la société Sorégies persiste dans ses conclusions et moyens ; elle soutient que le récépissé délivré par le ministre chargé de l'énergie, en application du décret du 30 avril 2004, lui reconnaît la qualité de fournisseur d'électricité sur l'ensemble du territoire national ; elle fait valoir que l'article 29 de la loi du 9 août 2004, relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, n'ayant pas de portée rétroactive et n'ayant pas abrogé le décret susvisé, n'a pas eu pour effet de retirer l'agrément délivré à la société Sorégies pour une durée de cinq ans

-. Georges and G. , la régie du SIEDS persiste dans ses conclusions et moyens ; elle indique que l'instruction du préfet des Deux- Sèvres, relative à la création de la société Ouest Energie, est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 août 2004 ; elle confirme que son refus de signature du contrat GRD/Fournisseur se fonde uniquement sur l'instruction du préfet des Deux-Sèvres

. De-la-loi-du, elle indique qu'en l'absence de l'instruction du préfet des Deux- Sèvres, elle aurait signé le contrat GRD/Fournisseur avec la société Sorégies ; elle précise que, dans le cas où la Commission de régulation de l'énergie ferait droit à la demande de la société Sorégies, elle serait confrontée à une situation délicate à l, 2000.

. Par-une-lettre-du, la régie du SIEDS a informé la société Sorégies qu'après avoir consulté le préfet des Deux-Sèvres, 2004.

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