La preuve par l'image : symptôme d'un mal aigu - HAL Access content directly
Journal articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2023

La preuve par l'image : symptôme d'un mal aigu

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-04070243, version 1 (15-04-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04070243 , version 1

Cite

Étienne Vergès. La preuve par l'image : symptôme d'un mal aigu : note sous Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.159. ⟨halshs-04070243⟩
25 View
0 Download
Last update date on 6/2/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More