Déclaration et vérification des créances. Discussion sur la régularité de la déclaration de créance. Délai de 30 jours

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 29 juin 2022, no 21-11.652, F-D, Sté Logistic Park Garons et a. c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Créancier; Déclaration des créances; Contestation; Lettre de contestation

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Discussion sur la régularité de la déclaration de créance. Délai de 30 jours. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.859. ⟨halshs-03968066⟩