RIP : la taxation additionnelle des superprofits ne constitue pas « une réforme relative à la politique économique de la Nation » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

RIP : la taxation additionnelle des superprofits ne constitue pas « une réforme relative à la politique économique de la Nation »

Jérôme Roux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1037973
  • IdRef : 083266607
Université de Montpellier
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Dates et versions

halshs-03873234 , version 1 (26-11-2022)

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  • HAL Id : halshs-03873234 , version 1

Citer

Jérôme Roux. RIP : la taxation additionnelle des superprofits ne constitue pas « une réforme relative à la politique économique de la Nation ». Recueil Dalloz, 2022, 41, pp.2152. ⟨halshs-03873234⟩

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