Droit et défense, droit de la défense : de l'intérêt d'une approche juridique
Résumé
Les intitulés en disent souvent long des présupposés de ceux qui les formulent ou les reprennent. Celui de ce numéro spécial ne fait pas exception. Dans les premiers échanges informels entre collègues universitaires, juristes comme non juristes, le thème du numéro s'orientait sur « droit et défense ».
Au fur et à mesure de la construction académique du projet, les discussions ont cependant glissé, de manière implicite, vers des réflexions de « droit de la défense ». Il est possible d'y constater une évolution dans l'approche de la thématique du présent numéro.
Le cadre « droit et défense » orientait le débat autour d'une comparaison à mener entre deux objets distincts : d'un côté, le « droit » et de l'autre la « défense ». Dans cette optique, le droit pouvait être pris comme un objet d'étude saisi par les sciences sociales, s'inscrivant alors dans des contextes différents, et dont il est possible d'observer et de commenter les interactions avec d'autres objets plongés dans les mêmes contextes. Tout le contraire du cadre « droit de la défense ». Avec cet intitulé, l'approche est d'emblée et de manière assumée une approche juridique. Il s'agit de l'étude, par la méthode juridique, d'un corpus de normes juridiques spécifiques : celui qui régit le monde de la défense. L'enjeu n'est donc plus dans la comparaison de deux objets, le cas échéant par l'appel aux méthodes des sciences sociales, mais dans la compréhension disciplinaire d'un ensemble particulier à cette discipline.
C'est ce second cadre qui a été finalement retenu par les deux responsables scientifiques pour ce numéro. Choix implicite d'abord, mais assumé ensuite. En premier lieu, en termes de champ académique, il est le reflet des positionnements actuels des juristes s'intéressant aux enjeux de défense. Étudier juridiquement le monde de la défense pour les universitaires juristes d'aujourd'hui revient bien plus à étudier le « droit de la défense » qu'à s'interroger sur les rapports entre droit et défense en sciences sociales. En d'autres termes, le juriste conserve sa casquette de juriste.
En second lieu, et de façon plus prosaïque, la démarche visait également à combler un manque au sein de la revue des Champs de Mars : son objet d'étude a beau porter sur la guerre et la paix, l'approche juridique constituait en quelque sorte un angle mort de la revue. Or la guerre comme la paix sont productrices de nombreuses normes, qu'elles soient de droit public national, régional ou international, qui tentent de les encadrer et les réguler. À cet égard, le choix du « droit de la défense » présente en outre un réel intérêt scientifique. Déjà, il permet de tirer des enseignements sur les lignes de force actuelles au sein de la doctrine juridique. La composition du numéro révèle en effet les centres d'intérêt qui mobilisent les réflexions juridiques contemporaines. Ces réflexions sont d'abord notionnelles, autour des difficultés à construire parallèlement un « droit de la défense » et un « droit de la sécurité ». Elles sont ensuite des réflexions tournées vers le quotidien, autour de l'enjeu de la présence des militaires sur la voie publique par exemple. Elles s'inscrivent aussi dans le contexte opérationnel des armées françaises, à travers les difficultés de définition des « opérations extérieures » et les enjeux de leur contrôle démocratique. Elles tournent également autour de moyens et de techniques classiques, tels que le secret défense, mais dont le régime juridique a été profondément impacté par le contexte sécuritaire de la décennie précédente, ou encore les exportations de matériels de guerre et munitions, dont le régime doit concilier plusieurs exigences de souveraineté (politique, industrielle, économique) et un cadre juridique contraint. Enfin, la composition du numéro met en lumière les évolutions les plus récentes. Ainsi, il est significatif de constater que l'article sur les finances de la défense prend l'angle du droit de l'Union européenne et témoigne ainsi de la nécessité d'un regard juridique sur des nouveautés amenées par le contexte géopolitique. À l'inverse, l'absence de contributions sur des thématiques plus classiques du droit public, portant par exemple sur les institutions et leurs compétences, est également riche d'enseignements. Il est peut-être permis d'y voir la conséquence d'une stabilité du droit et de sa pratique dans ces domaines, qui, de fait, influence la doctrine juridique, moins mobilisée sur ces thématiques. Sans doute la stabilité du thème institutionnel appelle actuellement à moins d'expertise et renvoie à des sujets moins porteurs d'innovation.
En parcourant les huit contributions académiques du présent numéro, le lecteur n'aura donc pas une image complète du « droit de la défense ». Il se plongera plutôt au coeur des sujets qui nourrissent les réflexions de la doctrine juridique actuelle dans ce domaine. L'intérêt en est évident. La démarche juridique vise en effet à relever les cohérences et éventuelles incohérences des corpus de règles, imbriqués dans et contraints par plusieurs ordres juridiques (national, régional et international), à mettre en lumière les évolutions interprétatives, ou au contraire la stabilité de certains ensembles normatifs. Si la méthode peut paraître aride considérée de l'extérieur, elle est néanmoins une étape nécessaire à la compréhension de l'ensemble, dont les composantes sont souvent enchevêtrées voire éparpillées aux quatre coins de l'ordre juridique. Pour atteindre cet objectif, tous les regards du droit public avaient leur pertinence. Mettre au jour les lignes de force actuelles du droit de la défense appelait la mobilisation des outils du droit constitutionnel, du droit administratif, du droit des finances publiques, du droit de l'Union européenne, ou encore les questionnements du droit des libertés fondamentales, voire dans une moindre mesure le droit fiscal. Un constat en ressort : le droit de la défense s'inscrit au coeur du droit public, aucune de ses disciplines ne peut rester indifférente aux enjeux qu'il charrie.
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