La quasi-domanialité publique au prisme du droit de l'Union européenne

Valentin Lamy (1)

1 IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Mots clés: Domaine; Droit Europeen; Service Public; Domaine public; Consistance du domaine public; Quasi-domanialité publique; Droit de l'Union européenne; Principes généraux du droit de l'Union européenne; Libre concurrence; Définition du service public; Critères du service public

Domaines: Droit

Valentin Lamy. La quasi-domanialité publique au prisme du droit de l'Union européenne. Revue française de droit administratif, 2021, 02, pp.305. ⟨halshs-03840747⟩