Le confinement organique de l'exorbitance

Valentin Lamy (1)

1 IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Nouvelle réduction du périmètre de la qualification jurisprudentielle des contrats administratifs

Mots clés: Contrat; Contentieux; Travaux et Ouvrages Publics; Contrat administratif; Critères du contrat administratif; Compétence; Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction; Identification des travaux publics; Définition des travaux publics; Travaux effectués pour le compte d'une personne publique dans le cadre d'une mission de service public

Domaines: Droit

Valentin Lamy. Le confinement organique de l'exorbitance. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 07, pp.396. ⟨halshs-03834488⟩