"Non-renvoi d'une QPC contestant la conformité à la Constitution de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881", Cour de cassation (crim.), 10 août 2022, no 22-81.057, M. T. R.

Evan Raschel (1)

1 CMH - Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques

Mots clés: infractions de presse; publications interdites; victimes d'agression sexuelle; QPC; vie privée

Domaines: Droit

Evan Raschel. "Non-renvoi d'une QPC contestant la conformité à la Constitution de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881", Cour de cassation (crim.), 10 août 2022, no 22-81.057, M. T. R.. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2022, n° 407, pp. 544-547. ⟨halshs-03834276⟩