La normalisation du contrôle de légalité des actes administratifs individuels : de l'excès de pouvoir à la pleine juridiction

David Bailleul (1, 2)

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc
2 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

Mots clés: Acte Unilateral; Contentieux; Acte administratif; Distinction entre acte individuel et acte réglementaire; Office du juge; Procédure administrative contentieuse; Pouvoirs et devoirs du juge

Domaines: Droit

David Bailleul. La normalisation du contrôle de légalité des actes administratifs individuels : de l'excès de pouvoir à la pleine juridiction. Revue française de droit administratif, 2022, 05, pp.824. ⟨halshs-03833191⟩