Allocation logement * Contrôle de la situation d'un affilié * CAF * Droit de communication auprès de tiers * Formalité substantielle

Thierry Tauran (1)

1 IFG - Institut François Gény

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 7 juillet 2022, no 21-11.484, M. H… c/ CAF de la Loire

Mots clés: Prestation Familiale; Allocation de logement; Situation d'un affilié; Contrôle de la CAF; Droit de communication auprès de tiers

Domaines: Droit

Thierry Tauran. Allocation logement * Contrôle de la situation d'un affilié * CAF * Droit de communication auprès de tiers * Formalité substantielle. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 5, pp.966. ⟨halshs-03832500⟩