Invoque un préjudice personnel le créancier qui argue de l'insincérité des comptes sur la foi desquels il a investi à perte dans la société débitrice

Thomas Mastrullo (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.), 2 février 2022, no 20-17.151 (F-D)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Procédure; Organe de la procédure; Mandataire judiciaire; Monopole pour agir

Domaines: Droit

Thomas Mastrullo. Invoque un préjudice personnel le créancier qui argue de l'insincérité des comptes sur la foi desquels il a investi à perte dans la société débitrice. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 11, pp.627. ⟨halshs-03832321⟩